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LE SYNDICAT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES INTERPELLENT LE PR�SIDENT DE LA R�PUBLIQUE �Non-gestion des responsables actuels � la t�te de l�institution depuis voil� quinze ann�es !�
Un mois apr�s avoir rendu publique une d�claration � l'issue de son assembl�e g�n�rale le 9 mai dernier, le Syndicat national des magistrats de la Cour des comptes d�cide d�interpeller le pr�sident de la R�publique � via une �lettre ouverte � dans la presse �crite o� il exprime sa �profonde inqui�tude quant � l��tat de d�gradation de la situation pr�valant � la Cour des comptes� �, �lettre� dont nous publions ci-dessous des extraits. Il d�nonce �la non-gestion des responsables actuels � la t�te de l�institution depuis voil� quinze ann�es�, qui �a engendr� un certain nombre de dysfonctionnements, � savoir rel�gation de la place du contr�le au sein de la cour � un second rang et marginalisation du corps des magistrats ; an�antissement du r�le de la Cour des comptes par ses responsables, et ce, en la d�viant de ses v�ritables et fondamentales missions en tant que conseiller financier du pr�sident de la R�publique ; absence d�une vision strat�gique dans la gestion de la cour notamment en mati�re de ressources humaines en ce qui concerne la cat�gorie des magistrats dont le nombre ne correspond plus au nombre consid�rable de justiciables ; absence de conditions mat�rielles minimum permettant le bon exercice de la fonction de contr�le ; d�sint�r�t envers les structures techniques de soutien aux missions de contr�le r�sultant de l�inoccupation de l�ensemble des postes pr�vus par la r�glementation ce qui affecte l�efficacit� du contr�le et l�isolement de l�institution par rapport � son environnement et l�inadaptation de ses missions avec les �volutions que conna�t le contr�le ainsi qu�avec les normes internationales�. Dans ce document, le syndicat attire l�attention du chef de l�Etat �sur un autre aspect qui a trait � la situation socioprofessionnelle dramatique des magistrats de la Cour des comptes �tant donn� qu�ils constituent la seule et unique cat�gorie d�agents publics � n�avoir b�n�fici� d�aucune mesure relative � la revalorisation des salaires qui a touch� toutes les cat�gories de fonctionnaires, des magistrats de l�ordre judiciaire, titulaires de fonctions sup�rieures et travailleurs du secteur �conomique. En effet, la grille indiciaire des salaires des magistrats de la Cour des comptes n�a jamais �volu� depuis la promulgation du d�cret ex�cutif n�96-30 du 12/01/1996 en application du d�cret pr�sidentiel n�95-23 du 26/08/1996 portant statut particulier des magistrats de la Cour des comptes. Les salaires des magistrats de la Cour des comptes n�ont connu, en effet, aucune augmentation depuis 1995. Locomotive de la rationalisation de l�utilisation des deniers publics Pour le syndicat des magistrats de la Cour des comptes �la revendication de l�alignement des salaires des magistrats de la Cour des comptes avec ceux de leurs homologues de l�ordre judiciaire, comme c��tait le cas jusqu�� l�ann�e 2002, ne peut pas �tre consid�r�e seulement comme une am�lioration de leur situation socioprofessionnelle, mais elle repr�sente une n�cessit� pour garantir l�ind�pendance et l�impartialit� de cette corporation dans l�exercice de ses missions de contr�le d�une part, des droits et devoirs d'autre part. Le principe de l�alignement est la r�sultante logique de la similitude des fonctions. En outre, la non-promulgation d�un texte r�glementaire en application de l�article 55 de l�ordonnance n� 95-23 du 26 ao�t 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes a compromis la retraite de cette cat�gorie, et ce, malgr� les cotisations des magistrats au fonds sp�cial de retraite. De m�me, le refus de l�administration de la Cour de d�poser les dossiers d�un grand nombre de magistrat aux fins de leurs nominations par d�cret pr�sidentiel et par l� m�me r�gulariser leur situation professionnelle, conform�ment � la loi, a rendu leur situation des plus instables�. Le syndicat demande au chef de l�Etat d�utiliser ses �pr�rogatives pour intervenir et lever toutes les contraintes et par cons�quent permettre � la Cour des comptes de jouer pleinement son r�le dans la transparence en mati�re de gestion des fonds publics, consid�r� comme un acquis dans la consolidation du principe de l��tat de droit. La r�habilitation de la Cour des comptes en tant qu�institution sup�rieure de contr�le permettra ind�niablement � celle-ci de jouer le r�le de locomotive dans la rationalisation de l�utilisation des deniers publics�. Fin de citation.
