La loi de finances compl�mentaire 2010 institue un pr�l�vement de 5 % du montant r�ellement recouvr� de la redevance au titre du droit de concession sur les terres agricoles du domaine priv� de l�Etat. Ch�rif Bennaceur - Alger (Le Soir) - Selon l�article 40 de ladite loi, cette somme pr�lev�e est vers�e au profit de l�Office national des terres agricoles (ONTA) qui assistera l�administration des domaines au recouvrement de la redevance aupr�s des concessionnaires agricoles. L�ONTA est un �tablissement public � caract�re industriel et commercial, cr�� en 1996 et charg� de la r�gulation fonci�re pour le compte de l�Etat. Objectif de cette mesure, garantir un fonctionnement p�renne et des ressources financi�res stables � cet organisme, d�autant qu�il est charg�, � court et moyen terme, d�instruire les demandes de concession des terres agricoles relevant du domaine priv� de l�Etat et de mettre en �uvre la proc�dure. Voire, de mettre en �uvre la politique fonci�re agricole du pays, en mati�re de suivi et de contr�le de la bonne exploitation des terres. Ce que payent les exploitants Quant au montant de la redevance pay�e par l�utilisateur, il varie selon les zones de potentialit�s agricoles et les cat�gories de terres (en irrigu� ou en sec) par hectare et par an et en hors taxes. Ce montant est fix� � quatre fois le montant de la redevance au titre du droit de jouissance fix�e par la loi de finances 1994. Selon la compl�mentaire 2010, le montant est de 30 000 dinars en irrigu� et de 5 000 dinars en sec, dans la zone A. Ce montant est de 22 500 dinars en irrigu� et de 3 748 dinars en sec dans la zone B. Quant � la zone C, il est de 11 924 dinars en irrigu� et de 1 988 dinars en sec. Pour la zone D, il est fix� � 1 500 dinars en irrigu� et en sec. En attendant la r�gularisation des concessions Concernant la gestion des concessions agricoles, un d�lai de 18 mois est accord� aux agriculteurs pour d�poser leurs demandes de passage au droit de concession aupr�s de l�ONTA. Rappelons qu�une nouvelle loi r�git l�exploitation des terres agricoles, portant sur la conversion du droit de jouissance en concession de 40 ans renouvelable, moyennant le versement d�une redevance au Tr�sor public. Selon le ministre de l�Agriculture et du D�veloppement rural, Rachid Bena�ssa, la situation de toutes les concessions agricoles sera r�gularis�e d�ici trois ann�es. Pr�cisons, par ailleurs, que la nouvelle loi concerne les terres relevant du domaine priv� de l�Etat, d�une superficie de 2,5 millions d�hectares, r�parties sur 100 000 exploitations agricoles et sur 218 000 b�n�ficiaires. C. B. FINANCEMENT DES CHAMBRES D�AGRICULTURE Les dispositions relatives � la redevance r�am�nag�es Les dispositions relatives � la redevance, acquitt�e aupr�s de la recette des imp�ts territorialement comp�tente et vers�e au profit des chambres d�agriculture, ont �t� r�am�nag�es par la LFC 2010. Fix�es par la loi de finances compl�mentaire 2008 dans son article 47, les dispositions s�av�rent �difficilement ex�cutoires�, et dans la mesure o� la mobilisation des agriculteurs est n�cessaire � la mise en �uvre de la politique de renouveau de l��conomie agricole et rurale, impuls�e par le minist�re de l�Agriculture et du D�veloppement rural. Pour ne pas frustrer les producteurs des fili�res c�r�ales et de raisins et pour permettre un financement soutenu des activit�s agricoles des chambres, la LFC 2010 modifie les dispositions de l�article 47. Ainsi, elle substitue le produit de raisins frais par raisin de cuve. Dans ce cas, cette redevance est de 10 dinars le quintal. En outre, l�on propose que le recouvrement de la redevance institu�e sur les produits issus de la production nationale se fasse, non pas par la recette territorialement comp�tente mais par les organismes collecteurs pour les c�r�ales et l�gumes secs et par les organismes transformateurs pour le raisins de cuve, apr�s collecte. En notant que les producteurs des fili�res c�r�ales et de raisins sont tr�s nombreux et d�tiennent des exploitations agricoles de taille tr�s r�duite (5 hectares et/ou allant de 5 � 10 hectares), par rapport aux producteurs dans d�autres fili�res agricoles, non concern�s par la mesure de redevance parafiscale. N�anmoins, la LFC 2010 maintient le mode de perception de la redevance sur les produits import�s (c�r�ales et l�gumes secs, tourteaux et autres r�sidus solides). Cette redevance est acquitt�e aupr�s de la recette des imp�ts territorialement comp�tente par les importateurs, avant tout d�douanement de la marchandise. La redevance est revers�e au compte de la Chambre nationale d�agriculture, ouvert aupr�s du Tr�sor. Quant aux modalit�s d�application, elles seront pr�cis�es par arr�t� conjoint du ministre des Finances et du ministre de l�Agriculture. Notons que le montant de la redevance pour les c�r�ales import�es sera moindre en 2010, d�autant que la production locale d�passe les 60 millions de quintaux.
