35 personnes ont été mises sous mandat de dépôt et 10 autres sous contrôle judiciaire poursuivies qu'elles sont pour des fraudes enregistrées lors des élections législatives anticipées du 12 juin écoulé. M. Kebci-Alger (Le Soir) - Dans un communiqué, hier, le ministère de la Justice fait également état d'amendes d'un montant de 100 000 DA infligées à des individus impliqués dans ces crimes électoraux en sus de 39 personnes qui ont été présentées en comparution immédiate alors que 30 autres ont été auditionnées. La police judiciaire poursuit ses investigations concernant pas moins de 86 faits de dépassements qui ont été déclarés et dans lesquels 67 personnes seraient impliquées. Parmi ces personnes mises sous mandat de dépôt, figurent sept encadreurs d'un bureau de vote dans la commune de Maârif, wilaya de M'Sila, accusés de fraude lors de ces élections législatives. Une fraude qui consiste, selon les accusations retenues contre ces personnes, en le «gonflage et dénaturation des PV et des bulletins des électeurs, perturbation du fonctionnement du bureau de vote et atteinte à l'exercice du droit et à la liberté de vote conformément aux articles 286 et 295 de la loi organique relative au code électoral». Leur procès est prévu ce jeudi 24 juin. A noter que des actes similaires avaient été signalés dans plusieurs autres wilayas, dont Biksra et Mila. Il faut rappeler que la loi portant régime électoral prévoit, au chapitre des infractions électorales tout un arsenal de dispositions coercitives et punitives. Pas moins de 37 articles (de l'article 312 à l'article 275) définissent les dépassements qui peuvent être enregistrés lors d'une opération électorale avec la peine correspondant à chaque infraction. De la petite peine de prison ferme variant entre dix jours à deux mois pour toute personne qui aura refusé d'obtempérer à un arrêté de réquisition en vue de la constitution d'un bureau de vote ou de sa participation à l'organisation d'une consultation électorale, ceci en sus d'une amende de 40 000 DA à 200 000 DA ou de l'une de ces deux peines (article 308) à la plus lourde, soit la réclusion de dix ans à vingt ans en cas de destruction à l'occasion d'un scrutin commise par un groupe de personnes et avec violence, en sus d'une amende allant de 500 000 DA à 2 500 000 DA (article 297). M. K.
