Se dirige-t-on vers une réforme profonde du tribunal criminel ? Selon des sources proches du ministère de la Justice, un rapport portant réflexion de réforme du tribunal criminel, élaboré par des experts du Centre de recherche juridique et judiciaire (CNRJI) aurait été remis au ministre de la Justice, M. Mohamed Charfi. Abder Bettache - Alger (Le Soir) Trois années après une journée d'étude organisée à la Résidence des magistrats, la question n'a pas encore été tranchée. Et pourtant, le directeur général du Centre de recherche juridique et judiciaire Bouzertini avait déclaré que «sur instruction du président de la République, il a été décidé d'aller vers le double degré de juridiction pour le tribunal criminel». Depuis, aucune suite n'a été donnée aux recommandations ayant sanctionné les travaux lors desquels des experts et juristes ont plaidé pour «l'urgence de réformer le tribunal criminel». Il est à noter que, de toutes les juridictions, le tribunal criminel, ou cour d'assises, est le seul qui fait appel au citoyen ordinaire pour le jugement des affaires les plus graves, puisqu'il s'agit de crimes, par opposition aux délits et contraventions. Autre particularité du tribunal criminel : c'est une juridiction intermittente qui siège uniquement pendant les sessions décrétées à cet effet, avec des périodes plus ou moins longues entre les sessions. Or, aujourd'hui, le débat lancé sur la question est celui de savoir «s'il faut maintenir ou supprimer le jury, mais aussi, s'il faut maintenir l'intime conviction du tribunal criminel ou passer vers la motivation des jugements». Selon des juristes, le double degré de juridiction «existe actuellement au niveau de l'instruction», puisque, «dans une affaire criminelle, le juge d'instruction filtre les éléments portés par l'accusation et peut décider que les faits reprochés ne tiennent pas et rendre une ordonnance de non lieu». Ce juriste affirmera que «le double degré de juridiction est une évolution, une deuxième chance pour les accusés». Le code de procédure pénale actuellement en vigueur stipule que le «droit à l'appel est actuellement consacré en matière correctionnelle et de contravention mais non en matière criminelle». En somme, les condamnés pour crimes peuvent introduire un pourvoi en cassation, seulement devant la Cour suprême qui juge les jugements et non les justiciables, en d'autres termes, elle étudie la forme et non le fond. Pour et contre L'avocat Miloud Brahimi plaide, pour sa part, pour l'instauration de cette nouvelle mesure. Il considère que cette disposition est «un principe consacré par l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques qui stipule : toute personne coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation conformément à la loi». Selon cet article, «tout jugement doit faire l'objet d'un réexamen». Outre la question du double degré de juridiction, la réforme du tribunal criminel concernera éventuellement sa composante humaine. En effet, les partisans de cette option apprécient la présence «physique» du peuple au nom duquel la justice est rendue. Quant à ses détracteurs, leur méfiance à l'égard de jurés populaires s'explique, d'une part, par leur ignorance du droit et, d'autre part, par l'influence que peuvent provoquer les passions du moment, sans préjudice des lourdeurs de procédure qui caractérisent le tribunal criminel (préparation des sessions, confection des listes, tirage au sort, etc.) En supprimant les cours spéciales, en 1995, les pouvoirs publics n'ont pas pris de risque majeur. Ils ont accompagné ce retour au droit commun par la réduction (encore une) du nombre des jurés à deux. Dès lors, le «peuple» est donc en «minorité» dans la composition du tribunal criminel. Les adversaires de la justice populaire y trouvent un argument supplémentaire en faveur de la suppression définitive du jury puisque son poids, qui n'était déjà pas très lourd quand il disposait de la majorité (quatre jurés pour trois magistrats), est, désormais, réduit à néant (deux voix contre trois). Quant aux partisans de cette justice, ils réclament au plus vite une réforme pour rétablir la prééminence du jury populaire, s'appuyant sur le net rétablissement de la paix civile. Mais une chose est certaine, les uns comme les autres s'accordent sur l'urgence de modifier la législation actuelle, qui cumule les inconvénients de la justice populaire sans recueillir aucun de ses avantages. Le débat est désormais lancé.
