Durant quatre jours, soit du dimanche 4 au mercredi 7 du mois en cours, les parlementaires examineront trois projets de loi. Il s'agit de lois relatives à la modernisation de la justice, des mutuelles sociales et de la certification électronique. Ces lois faut-il le rappeler avaient été déjà approuvées par les parlementaires de la Chambre basse en novembre dernier. Abder Bettache - Alger (Le Soir) Pour rappel, les parlementaires de l'Assemblée populaire nationale (APN) avaient adopté à l'unanimité, les trois projets de loi en présence des ministres de la Justice et du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale. Le texte de loi relatif aux mutuelles sociales qui avait connu une quarantaine de propositions d'amendement, s'inscrit dans le cadre de la réforme de la mutuelle sociale qui constitue un système de couverture sociale complémentaire du système national de Sécurité sociale au titre des réformes réalisées au profit de ce secteur. Le texte de loi qui a été adopté article par article avant de bénéficier des voix de l'ensemble des députés des sept groupes parlementaires à l'Assemblée vient en effet instituer, au titre des prestations facultatives des mutuelles, des retraites complémentaires financées par les cotisations des adhérents en fixant les conditions et les modalités de création et de fonctionnement des mutuelles sociales. Il prévoit, entre autres mesures, l'amélioration des prestations et la modernisation du système de Sécurité sociale ainsi que l'élargissement de leur champ d'intervention à travers des prestations individuelles du régime général, supplémentaires à celles servies par la Sécurité sociale. Il constitue, de ce fait, un nouveau jalon de la mise en œuvre de la réforme du système complémentaire de couverture sociale avec l'intégration de la mutualité sociale dans le système Chifa et l'introduction de la retraite complémentaire, de l'élargissement du système du tiers payant pour les consultations et les actes médicaux essentiels par le développement des conventions avec les médecins, intégrant des mesures garantissant la qualité des soins et la rationalisation des dépenses de santé. Par ailleurs et en présentant son projet de loi portant modernisation du secteur de la justice, le ministre de la Justice avait indiqué que «le projet prévoit également la modernisation des procédures judiciaires à travers notamment l'optimisation de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication au volet procédural». M. Tayeb Louh avait, en outre, précisé que le projet de loi abordait deux questions, la première relative à l'échange de documents par courriel et à la signature et certification électroniques «en fixant les conditions requises pour que la signature et la certification électroniques aient force probante au regard de la loi». «La deuxième question concerne le recours, durant l'information judiciaire, à la visioconférence pour l'interrogatoire ainsi que pour l'audition des parties», a-t-il ajouté. Il est à noter que le projet de loi comportait 19 articles répartis sur cinq chapitres. Le premier porte sur l'objectif et le champ d'application du projet et la création d'un système informatique centralisé propre au ministère de la Justice pour collecter, exploiter et traiter les données relatives à l'activité judiciaire.
