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L�INFRACTION POUR ENRICHISSEMENT ILLICITE ENFIN CONSACREE
L'administration des imp�ts a du pain sur la planche
Publié dans Le Soir d'Algérie le 03 - 04 - 2006

La loi de pr�vention et de lutte contre la corruption qui vient d��tre promulgu�e a inscrit l�enrichissement illicite comme incrimination qui sera donc introduite dans le code p�nal. Au niveau de la commission gouvernementale, les adversaires de cette incrimination avaient failli obtenir gain de cause. Si la r�pression de cette incrimination venait r�ellement � �tre prise en charge, elle pourrait faire des d�g�ts tant aupr�s des fonctionnaires que des �lus. Cela supposerait que l�administration des imp�ts retrousse s�rieusement les manches.
Art. 37. Est puni d�un emprisonnement de deux (2) � dix (10) ans et d�une amende de 200 000 DA � 1 000 000 DA, tout agent public qui ne peut raisonnablement justifier une augmentation substantielle de son patrimoine par rapport � ses revenus l�gitimes. L�enrichissement illicite, vis� � l�alin�a 1er du pr�sent article, est une infraction continue caract�ris�e par la d�tention des biens illicites ou leur emploi d�une mani�re directe ou indirecte.

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