Sign�e samedi dernier par le pr�sident de la R�publique, l�ordonnance portant loi de finances compl�mentaire pour 2006 cr�e un fonds de garantie des retraites, donne un ancrage l�gal au fichier national des gros fraudeurs, inventorie les b�n�ficiaires de franchise � la TVA, permet aux entreprises alg�riennes acheteuses de payer et de r�cup�rer la TVA durant le m�me mois, et r�duit les polices d�assurance tous risques et pour �grosses cylindr�es�. Ch�rif Bennaceur - Alger (Le Soir) -Cinq dispositions �voqu�es hier, lors d�une conf�rence de presse, par le ministre des Finances, Mourad Medelci, qui a pr�cis� qu�elle maintient tel quel le tarif de r�f�rence de 19 dollars, dans un souci d��quilibre et de prudence. Cela m�me si, selon lui, les d�penses sont calcul�es avec un prix du baril de 60 dollars sur un terme de trois ann�es. Ce faisant, les gains engrang�s gr�ce � la hausse du p�trole sont vers�s au niveau du Fonds de r�gulation des recettes (FRR) dont le montant avoisine les 2244 milliards de dinars, outre qu�ils permettent l�augmentation de la fiscalit� p�troli�re, au profit des besoins du pays. Cela �tant, cette loi compl�mentaire permet le recours au FRR pour financer en partie le programme de soutien � la croissance �conomique impuls� par voie budg�taire. Toutefois, Mourad Medelci a pr�cis� qu�en aucune mani�re, le niveau du FRR ne pourrait �tre inf�rieur � 10 milliards de dollars. Dans ce contexte, et au regard du vieillissement de la population, la loi de finances compl�mentaire cr�e, sur initiative pr�sidentielle, un fonds de garantie des retraites. Con�u en vue de s�curiser l�avenir des Alg�riens, ce fonds sera aliment� par la fiscalit� p�troli�re, � hauteur de 2%, soit 18 milliards de dinars par an. N�anmoins, ce fonds ne pourra �tre utilis� que dans le cas d�un d�s�quilibre des caisses de s�curit� et sur d�cision uniquement du Conseil des ministres, m�me si les avoirs de ce fonds peuvent �tre plac�s en bons du Tr�sor libell�s en dinars. Cela �tant, cette ordonnance prend en charge les augmentations des salaires de la Fonction publique et des pensions de retraites, d�cid�es et rendues effectives depuis le 1er juillet dernier. Les augmentations d�cid�es co�tent 1,3 milliard de dollars Ainsi, outre de consacrer 28 milliards de dinars pour la mise en �uvre de la charte pour la paix et la r�conciliation, cette loi de finances compl�mentaire a d�j� allou�, pour les six mois en cours de 2006, 50 milliards de dinars sur les 98 milliards de dinars pr�vus pour le financement des augmentations de salaire. Cela m�me si Mourad Medelci, qui a indiqu� que les augmentations d�cid�es repr�sentent un co�t annuel de 1,3 milliard de dollars, n�a pas �cart� le risque d�inflation d�coulant de cette hausse. En effet, l�offre en produits ne r�pond pas � la demande, et, selon lui, l�inflation reste ma�trisable quoique ce sont les consommateurs qui en p�tiraient le plus. Par ailleurs, cette ordonnance affecte 8 milliards de dinars concernant la revalorisation des pensions de retraites. Ainsi, deux dispositions ont �t� prises, l�une concerne les 900 000 retrait�s dont les pensions sont revaloris�es � 10 000 dinars nets, soit un co�t annuel de 13,5 milliards de dinars. Quant � la seconde disposition, elle concerne 118 000 retrait�s qui ont cotis� pendant 15 ans et dont les pensions sont insuffisantes, variant entre 3000 et 7000 DA. Ainsi, ces retrait�s vont b�n�ficier de l�am�lioration de l�indemnit� compl�mentaire mensuelle et leurs pensions sont augment�es de 10% � 50% en fonction du niveau de l�allocation et selon un bar�me qui sera rendu public prochainement. En fait, cette ordonnance pr�voit un budget global de 3554 milliards de dinars, soit 35% d��volution par rapport au budget fix� par la loi de finances de base. Pour l��quipement, le budget en autorisations de programmes (AP) est de 4311 milliards de dinars et en cr�dits de paiement de 2115 milliards de dinars. Concernant le budget de fonctionnement, Mourad Medelci a fait �tat de 1439 milliards de dinars, soit 15% de plus par rapport � celui pr�vu par la loi de base. Les grands fraudeurs inventori�s Ce faisant, cette ordonnance donne un cadre l�gal au fichier national des �grands� fraudeurs, institu� par voie r�glementaire en 1997 et permettant d�identifier tous les auteurs de fraude fiscale, douani�re et commerciale. En ce sens, et pour clarifier la proc�dure et assurer plus de transparence, un texte r�glementaire sera pris et qui d�finit la nature des infractions ainsi que le syst�me de r�f�rence. D�autre part, cette loi compl�mentaire donne un contenu � l�infraction aux r�gles de facturation non seulement dans le cas de l�absence de facture mais aussi de facturation fausse ou de complaisance. En outre, cette loi compl�mentaire institue un inventaire, en fin d�exercice, soit au 15 janvier de chaque ann�e, pour les produits import�s en franchise de TVA (taxe sur la valeur ajout�e), dans le but de lutter contre le d�tournement. De m�me, cette loi baisse le taux de l�imp�t sur le b�n�fice des soci�t�s (IBS) de 30% � 25%, ainsi que le taux de l�IBS r�investi, de 15% � 12,5%. Comme elle abaisse la taxe sur la plus-value de 30% � 15%, en cas de cession de soci�t�s de capital-risque nationales existantes � d�autres �trang�res, Mourad Medelci rappelant que les soci�t�s r�sidentes b�n�ficient d�un taux de 5% de l�IBS et ne paient pas d�imp�ts pendant 5 ans. L�assurance automobile tous risques baisse En outre, cette loi permet aux entreprises alg�riennes, lors de l�achat, de pouvoir payer la TVA et de la r�cup�rer durant le m�me mois. D�autres mesures l�gislatives concernent le b�n�fice accord� aux activit�s aval des hydrocarbures (raffinage, liqu�faction et p�trochimie) de la franchise en TVA, ainsi que l�augmentation de 5% � 10% de la part en TVA vers�e aux collectivit�s locales. En outre, la loi compl�mentaire rectifie le tir en mati�re d�assurance automobile en r�duisant les primes des assurances tous risques et pour �grosses cylindr�es�. Des polices d�assurance automobile qui ont, au titre des dispositions de la loi de finances pour 2006, augment�, engendrant un surco�t excessif ainsi que la d�saffection notable de l�assurance. Ch�rif Bennaceur Indicateurs des cinq premiers mois de 2006 : - Exc�dent de la balance commerciale : 14,1 milliards de dollars - Inflation faible � moins de 2% - Fonds de r�gulation de recettes (FRR) : 2244 milliards de dinars - R�serves de changes : 66 milliards de dollars. � NOUVELLE ARCHITECTURE DE CONTROLE DES FINANCES PUBLIQUES Le texte fin pr�t Le ministre des Finances a indiqu�, en marge de cette conf�rence de presse, qu�un texte contenant des propositions sur la modernisation de l�architecture de contr�le des finances publiques est fin pr�t au niveau du gouvernement. Auparavant, Mourad Medelci, qui avait annonc�, �officieusement�, que l�Alg�rie a �t� retenue pour pr�sider en 2007, � Washington, les assembl�es g�n�rales du Fonds mon�taire international (FMI) et de la Banque mondiale (BM), a assur� partager �positivement et sur la m�me longueur d�onde�, les inqui�tudes de la Banque mondiale. De fait, celle-ci apporte son expertise et son appui � l�am�lioration de la revue des d�penses publiques et � la modernisation de la gestion budg�taire. Deux dossiers que notre pays a d�cid� d�ouvrir selon Mourad Medelci qui a estim� que l�Alg�rie �est tout � fait cr�dible� et am�liore de plus en plus la transparence et l�efficacit�. Ainsi, il a indiqu�, outre une loi de finance pour 2007, la pr�sentation �� blanc� d�une autre loi de finances 2007 comme mod�le pour les lois de finances � partir de 2009, la pluriannualit� dans l��laboration des lois de finances devenant la mode. Une loi �� blanc� qui pr�voit que chaque minist�re doit pr�senter un budget en fonction d�objectifs et de programmes, �uvrera � �liminer les contradictions existantes entre le budget d��quipement et celui de fonctionnement en pr�voyant un seul budget, et lie les ordonnateurs � leurs environnements. Ch�rif Bennaceur EN AMENDANT LA LOI SUR LES HYDROCARBURES Les recettes fiscales augmenteront, selon Medelci Le ministre des Finances, Mourad Medelci, a estim� que les recettes fiscales augmenteront gr�ce aux amendements apport�s � la loi 05-07 relative aux hydrocarbures. Une loi, vot�e et dont certaines dispositions n�ont pas �t� mises en �uvre concernant la part de Sonatrach qui deviendra majoritaire dans les d�couvertes, au titre de ces amendements. Certes, le grand argentier a estim� qu�il est �tr�s t�t, au plan fiscal, de dire avec pr�cision que les amendements seront avantageux�. N�anmoins, et se pr�valant d��tudes initi�es par le minist�re de l�Energie et des Mines ainsi que par son d�partement, il a indiqu� que les amendements de la loi 05-07 permettront d�am�liorer le cycle financier et la gestion globale de nos r�serves au profit des g�n�rations futures. Ainsi, ces amendements imposent pour les entreprises p�troli�res �trang�res partenaires, au titre de la loi 86- 14, dans le cadre de contrats longue dur�e, un ��cr�mage� d�une partie de leurs revenus suppl�mentaires. En ce sens, Mourad Medelci a avanc� un taux de 5 � 50% de taxation. C. B. � MEDELCI A PROPOS DU FONCIER INDUSTRIEL Attribu� � des conditions concessionnelles Concernant la question du foncier industriel, Mourad Medelci, qui a relev� que l��valuation en cours des actifs disponibles est en cours, a indiqu� qu�un texte, en voie de finalisation, permettra de les mettre sur le march� et que le surplus en foncier des entreprises publiques sera r�troc�d� au Domaine nationale. Ce faisant, il a rappel� que l��tape de la concession est n�cessaire dans l�octroi des terrains pour les entrepreneurs dont les projets sont r�alis�s et apr�s v�rification. En outre, un zoning a �t� identifi�, selon Mourad Medelci, en vue d�attirer les entrepreneurs dans les zones � promouvoir (Hauts plateaux notamment) et o� l�offre d�passe la demande et o� l�organisation d�ench�res publiques, toujours valable, doit �tre cependant r�adapt�e. Cela �tant, le ministre des Finances, rappelant le pouvoir r�galien de l�Etat et la n�cessit� d�allier la transparence � l�efficacit�, a indiqu� que dans le cadre du r�gime de la convention pour les projets importants, le foncier sera attribu� � des conditions concessionnelles. C. B. � ACCORD D'ASSOCIATION AVEC L'UNION EUROPEENNE Medelci critique sur le bilan d�une ann�e de mise en �uvre Tout en estimant que les importations alg�riennes de produits europ�ens n�ont pas augment� massivement depuis l�entr�e en vigueur, voil� presque un an, de l�accord d�association entre l�Alg�rie et l�Union europ�enne, le ministre des Finances s�est montr� n�anmoins critique sur le bilan de la mise en �uvre de cet accord. En fait, selon Mourad Medelci, appelant � am�liorer tout l�environnement, l�Alg�rie est en retard et tra�ne dans la conduite du processus. C. B. � MEDELCI ECARTE LA MODIFICATION DE VALEUR DU DINAR Tant que l��conomie reste encore inefficace� La valeur r�elle de la monnaie nationale d�pend de l�efficacit� de l��conomie alg�rienne. Une �conomie encore insuffisante et inefficace, selon Mourad Medelci qui a estim� que toute modification de la valeur du dinar serait pr�judiciable aux int�r�ts de l��conomie nationale puisqu�elle am�nera � l�augmentation des prix des produits import�s, la production nationale.
