Pr�vu l�galement le 23 mai dernier, Tayeb Bela�z, ministre de la Justice, vice-pr�sident du Conseil sup�rieur de la magistrature et pr�sident du bureau permanent, a-t-il gel� le renouvellement partiel des magistrats membres du CSM ? Ilhem B. Tir - Alger (Le Soir) - Le CSM issu des �lections contest�es du 9 mars 2005 et dans sa formation actuelle a �t� install� officiellement par le pr�sident de la R�publique le 23 ao�t 2005. Cette date constitue donc le d�but du mandat de ses membres qui est fix� � 4 ann�es non renouvelables. Cependant, l�article 5 de la loi organique sur le CSM pr�voit le renouvellement de la moiti� des membres �lus et d�sign�s du conseil tous les deux ans et selon les modalit�s de leur d�signation. Ainsi, le mandat de l�actuel Conseil a d�but� le 23 ao�t 2005 et celui de la moiti� de ses membres �lus et d�sign�s expirera l�galement le 23 ao�t 2007. Chose qui imposera � l�organisation des �lections pour les magistrats �lus ainsi que la d�signation de nouvelles personnalit�s. L�article 8 de la loi sur le CSM d�termine justement l�organisation et les modalit�s d��lection au CSM. C�est le d�cret ex�cutif n� 429 du 26 d�cembre 2004 relatif � l�organisation d��lection des magistrats membres du CSM publi� au Journal officiel n�83 qui pr�voit tous les m�canismes n�cessaires. Dans son article 4, le l�gislateur a confi� au bureau permanent du conseil la mission de l�organisation du scrutin ainsi que le contr�le du d�roulement des �lections du renouvellement des magistrats membres du CSM. Faut-il rappeler que le bureau permanent est une des structures du CSM compos�e de quatre membres et pr�sid� par le ministre de la Justice en sa qualit� de vice-pr�sident du conseil et ce, conform�ment � l�article 10 de la loi sur le CSM. Apr�s un retard de plus d�une ann�e, ce bureau permanent a �t� �lu en d�cembre 2006 et compte parmi ses membres MM. Bensalem Mohamed, Benabid Louardi, El Bey Khaled et Filali Abdelaziz. Cependant, le d�cret ex�cutif n�429 fixe les d�lais obligatoires � ne pas franchir et qui se traduisent clairement par l�article 5 qui impose au bureau permanent d�annoncer la date fix�e pour les �lections des membres du CSM, 3 mois au moins avant l�expiration du mandat en cours. Le bureau permanent doit recevoir, dans le mois qui suit cette annonce, toutes les demandes de candidatures �manant des magistrats ayant aptitude � faire partie de la composante du Conseil sup�rieur de la magistrature. L�application de cet article de loi supposera donc l�obligation de l�annonce de la date des �lections pour le renouvellement partiel avant le 23 mai 2007. Chose qui n�a pas �t� faite et ce, jusqu�� pr�sent, d�o� les interrogations qui surgissent et le climat d�inqui�tude qui r�gne au sein de la corporation des magistrats qui se demandent d�ailleurs pourquoi le bureau permanent a-t-il gel� le processus du renouvellement partiel du CSM. Ce blocage, qui a comme cons�quence directe la fermeture des voies pour les candidatures malgr� la loi et notamment les articles 6 et 7 du m�me d�cret ex�cutif, n�est pas le premier au niveau du syst�me judiciaire. Cette situation r�v�le encore une fois la mainmise du ministre de la Justice, garde des Sceaux sur le CSM et va � l�encontre du principe de l�ind�pendance de la justice.
