Les �lections de renouvellement de la moiti� des membres du CSM ont �t� fix�es pour le 1er octobre et la date limite de d�p�t des candidatures pour le 17 septembre 2007. La convocation des magistrats �lecteurs a �t� notifi�e par correspondance sign�e non pas par le ministre de la Justice comme le pr�voit la loi, mais par le secr�taire du CSM. Ilhem B. Tir - (Le Soir) - Le bureau permanent du CSM pr�sid� l�galement par Tayeb Bela�z, ministre de la Justice et garde des Sceaux a adress� par fax le 12 ao�t 2007 une correspondance sous le n� 1/2007 destin�e au premier pr�sident et au procureur g�n�ral de la Cour supr�me, la pr�sidente et le commissaire d�Etat et les pr�sidents et les procureurs g�n�raux aupr�s des cours. Son objectif concerne l�ouverture des candidatures pour le CSM. Cette correspondance a fix� la date des �lections au 1er octobre 2007 et la p�riode de d�p�t des candidatures jusqu�au 17 septembre 2007 en faisant r�f�rence � une op�ration de tirage au sort pour le renouvellement de la moiti� des membres du CSM qui a eu lieu le 30 juillet 2007. Les postes � promouvoir concernent : un magistrat du si�ge de la Cour supr�me, un magistrat du minist�re public au Conseil d�Etat, un magistrat du si�ge des cours et un magistrat du minist�re public pr�s des tribunaux. Le r�dacteur de la correspondance a insist� sur sa notification au magistrat exer�ant au niveau de ces juridictions imm�diatement contre un P-V de remise. Cette note a soulev� un toll� dans les milieux judiciaires vu son caract�re ill�gal aussi bien dans la forme que dans le fond. Pour ce qui est de la forme, l�absence de date et du lieu de sa r�daction ainsi que le fait qu�elle soit sign�e par M. Hamdi Bacha Rachid qui exerce la fonction de secr�taire du CSM et qui n�a ni la qualit� ni aucune relation l�gale ou r�glementaire avec le processus des �lections de renouvellement du conseil de la magistrature, a suscit� des interrogations voire des m�contentements au sein des magistrats, car ce document devrait �tre sign� par Tayeb Bela�z en sa qualit� de pr�sident du bureau permanent et vice-pr�sident du CSM conform�ment � l�article 10 de la loi organique n� 4/12 du 6 septembre 2004 fixant la composition , le fonctionnement et les attributions du CSM. Il est � rappeler que le bureau permanent a �t� �lu le 23 d�cembre 2006 ainsi que ses membres M. Boussalem Mohamed, Benabid Louardi, El Bey Khaled et Filali Abdelaziz. Pour ce qui du fond, le CSM a �t� install� par le pr�sident Bouteflika le 23 ao�t 2005, l�article 5 de la loi sur le CSM dispose : �Le mandat des membres du CSM est fix� � 4 ann�es. Il n�est pas renouvelable et il est proc�d� tous les 2 ans au renouvellement de la moiti� des membres �lus ou d�sign�s du CSM selon les modalit�s de leurs d�signations.� De ce fait, on conclut que le mandat de la moiti� des membres �lus et d�sign�s a expir� l�galement le 23 ao�t 2007, ce qui impose l�organisation des �lections pour les magistrats �lus ainsi que la d�signation de nouvelles personnalit�s. Sur un autre volet, pour le renouvellement de la composition du CSM, il est proc�d� par voie de tirage au sort, 3 mois avant la date du renouvellement. Or, si on revient � la note du bureau permanent, le tirage au sort a eu lieu 23 jours avant l�expiration du mandat. Par ailleurs, le retard dans l�annonce de la date des �lections a eu pour effet d��courter la dur�e r�serv�e aux �lections qui est l�galement de 90 jours � 45 jours selon la note et qui reste une dur�e non suffisante m�me pour couvrir les candidatures et trancher les recours qui peuvent �tre introduits. Cette date l�galement a �t� fix�e � 50 jours conform�ment aux articles 6 et 7 du d�cret ex�cutif n� 429. En plus, cette correspondance intervient pendant la p�riode des cong�s annuels des magistrats dont la majorit� se trouve hors de leurs lieux de travail. Comment peut-on notifier cette correspondance ? Les magistrats s�inqui�tent �galement, car les �lections auront lieu apr�s l�expiration du mandat des membres � remplacer, ce qui constitue une grave violation de la loi.
