Le Conseil des ministres a tenu une r�union, le 16 septembre 2007, � l�issue de laquelle il a adopt� un projet de loi relative aux contentieux en mati�re de S�curit� sociale. Les contentieux peuvent concerner les caisses de S�curit� sociale et les assur�s sociaux, ou ces caisses et les employeurs. Le bilan de ces caisses, principalement la Cnas, en mati�re de contentieux, est tr�s lourd, d'une part pour des raisons de gestion bureaucratique et, d'autre part, parce que les lois et la r�glementation en vigueur sont peu ou mal appliqu�es. Est-ce qu'un nouveau projet de loi apportera les solutions tant attendues ? Peu s�r. Le projet de loi se propose, � travers les am�nagements apport�s au dispositif actuellement en vigueur, d�am�liorer le syst�me de gestion des contentieux de la S�curit� sociale et d�assurer un meilleur recouvrement des cotisations. Au titre des nouvelles dispositions introduites par le projet de loi, il est pr�vu de lever les obstacles et les difficult�s qui entravent l�examen rapide des recours introduits ; de simplifier les proc�dures et de garantir l�exercice effectif de leurs droits par tous les partenaires du syst�me de S�curit� sociale, et d�am�liorer les proc�dures de recouvrement des cotisations. Pour r�pondre � ces finalit�s, selon le communiqu� du Conseil des ministres, des dispositions sp�cifiques ont �t� introduites dans ce nouveau projet de loi, pour instituer des commissions de recours pr�alable nationales et locales au sein des organismes auteurs des d�cisions contest�es. Parmi ces dispositions, l'Ex�cutif veut habiliter ces commissions pour se prononcer sur les affaires concernant les majorations et les p�nalit�s de retard dans le paiement des cotisations ; r�duire les d�lais de recours ; d�terminer le champ d�application de l�expertise m�dicale ; d�terminer les litiges relevant du contentieux technique � caract�re m�dical et affirmer le caract�re non suspensif des recours des assujettis en mati�re d�opposition et de contrainte relatives aux recouvrements. Pour le gouvernement, �la p�rennit� du syst�me de S�curit� sociale passe par une contribution sinc�re et loyale des principaux concern�s : les employeurs qui devront accomplir l�ensemble de leurs obligations en mati�re de d�claration de leur personnel et de paiement de leurs cotisations et les travailleurs qui devront respecter les r�gles d�acc�s aux soins et aux prestations de S�curit� sociale�. L'exemple fran�ais En cas de litige avec une caisse de S�curit� sociale en France, il faut distinguer les litiges d�ordre administratif et ceux d�ordre m�dical. Lorsque vous avez un litige d�ordre administratif avec la S�curit� sociale (affiliation, calcul des cotisations, refus de verser une prestation), vous devez, avant d�engager une proc�dure contentieuse devant le tribunal des affaires de la S�curit� sociale, vous adresser � la commission de recours amiable institu�e au sein du conseil d�administration de l�organisme qui a pris la d�cision contest�e. Vous devez saisir cette commission dans un d�lai de deux mois � compter du jour de la notification de la d�cision contest�e. Si la commission de recours amiable rejette votre demande, vous disposez d�un d�lai de deux mois � compter du jour o� vous �tes officiellement inform� du rejet pour saisir le tribunal des affaires de la S�curit� sociale. Si la commission ne vous r�pond pas dans le d�lai d�un mois � compter de la r�ception de votre lettre recommand�e, cela signifie que votre demande est rejet�e. Vous avez alors deux mois � l�expiration de ce d�lai pour saisir le tribunal des affaires de la S�curit� sociale. En cas de litige d�ordre m�dical (remboursement des soins, attribution d�indemnit�s journali�res), une expertise peut �tre effectu�e, soit en cas de contentieux par d�cision de la juridiction concern�e, soit sur votre demande. Celle-ci doit �tre formul�e par �crit, pr�ciser l�objet de la contestation et indiquer le nom et l�adresse de votre m�decin traitant. Elle doit �tre pr�sent�e dans un d�lai d�un mois � compter de la d�cision contest�e. Le m�decin expert est d�sign� d�un commun accord par votre m�decin traitant et le m�decin-conseil de la caisse. En cas de d�saccord, le directeur d�partemental de la sant� le choisit sur une liste �tablie par la cour d�appel. Le m�decin d�sign� re�oit une demande d�expertise accompagn�e d�un protocole d�finissant la mission exacte qui lui est confi�e. L�expert vous communique ses conclusions motiv�es dans les 48 heures, ainsi qu�au contr�le m�dical de la caisse d�assurance maladie. Il �tablit ensuite, dans un d�lai d�un mois � compter de la date de r�ception du protocole, un rapport complet qu�il d�pose au contr�le m�dical de la caisse d�assurance maladie. Elle vous adresse une copie int�grale du dossier, ainsi qu�� votre m�decin traitant. L�avis de l�expert s�impose � tous. Aucun recours n�est possible.
