Dans un rapport 2009, qui vient de para�tre, sur la mise en �uvre de la Convention de l�OCDE (Organisation des pays riches et des principaux exportateurs mondiaux) de 1997 p�nalisant la corruption de fonctionnaires �trangers dans les transactions commerciales internationales, on constate une absence de r�elle volont� politique pour la faire respecter. La majorit� des grands pays exportateurs peinent � faire appliquer pleinement l�interdiction de verser des pots-de-vin � l��tranger, selon un rapport qui vient d��tre publi�. Selon ce rapport, seuls quatre pays sur les 36 �valu�s appliquent activement la Convention anticorruption de l�OCDE qu�ils ont ratifi�e. Onze autres pays respectent mod�r�ment leurs engagements et 21 pays ne les appliquent peu ou pas du tout. Alors que cette situation met en p�ril son efficacit� m�me, il est essentiel pour toutes les parties de veiller � la mise en �uvre effective de la Convention. La volont� politique doit �tre au c�ur des efforts de lutte contre la corruption, particuli�rement dans le contexte actuel de r�cession mondiale et alors que les entreprises subissent de fortes pressions pour faire face � des commandes en recul. Une mise en application effective est n�cessaire pour garantir une concurrence �quitable. La Convention anti-corruption de l�OCDE confront�e � de s�rieuses difficult�s Que la l�gislation anti-corruption soit archa�que, que la classe politique fasse ouvertement obstruction aux enqu�tes, que les procureurs ne disposent pas de budgets adapt�s ou que les pouvoirs des magistrats enqu�teurs soient restreints, la Convention de l�OCDE est confront�e � de s�rieuses difficult�s. Autre obstacle majeur : le recours � la s�curit� nationale pour motiver le refus de poursuivre la corruption � l��tranger. Il est essentiel de r�affirmer que la Convention n�autorise pas d�exceptions au nom de telles consid�rations. Lorsque la Convention anti-corruption de l�OCDE est entr�e en vigueur il y a dix ans, nombre d�observateurs et d�analystes consid�raient qu�elle repr�sentait une avanc�e historique, particuli�rement n�cessaire dans la lutte contre la corruption � l��chelle mondiale. Les pays riches s�engageaient � mettre de l�ordre chez eux, � porter un coup majeur � l�offre de corruption et � donner � la lutte contre la pauvret� dans le monde une r�elle chance de r�ussir. Toutefois, � moins que l�OCDE ne d�signe la mise en application de la Convention par tous les pays l�ayant ratifi�e comme une priorit� urgente et fondamentale, l�inaction de certains pourrait encourager d�autres Etats � ne pas respecter leurs engagements. Enfin, il est important de souligner que, pour assurer une concurrence �quitable, l�ensemble des grands pays exportateurs doivent respecter les m�mes r�gles. S�il est encourageant de voir que l�Afrique du Sud a ratifi� la Convention l�an dernier, la Chine, l�Inde et la Russie doivent �tre amen�es � faire de m�me. Il s�agit notamment de leur rappeler que l�adoption de mesures anticorruption est une condition essentielle pour la protection des investissements de leurs entreprises. La France, 1er fournisseur de l�Alg�rie, applique mod�r�ment la Convention Aux c�t�s de 10 autres pays, la France � premier fournisseur de l�Alg�rie et un de ses tous premiers clients �, est class�e dans la cat�gorie des pays respectant mod�r�ment la Convention. En effet, m�me si 21 enqu�tes sont en cours en France, aucune condamnation n�a �t� prononc�e � ce jour pour corruption d�agent public �tranger. Ces derni�res ann�es, de nombreuses all�gations de corruption visant des entreprises fran�aises � l��tranger ont par ailleurs �t� rapport�es (Alstom au Br�sil, Alcatel au Costa Rica, Areva au Mexique, etc.). Ce classement se justifie aussi au niveau des moyens de poursuivre les faits de corruption. Du fait d�une comp�tence restreinte, la justice fran�aise ne peut enqu�ter sur une infraction de corruption commise � l��tranger qu�� la demande du minist�re public du pays o� l�infraction a �t� commise ou suite � une plainte de la victime. Encore plus pr�occupant, le projet de suppression du juge d�instruction, en confiant les enqu�tes au procureur de la R�publique d�pendant du pouvoir ex�cutif, fait peser le risque que l�action de la justice ne soit m�me plus initi�e dans des grands dossiers politico-financiers li�s � l�international. Enfin, une derni�re explication concerne la protection du d�clencheur d�alerte qui, si elle existe depuis 2007 pour le secteur priv�, ne s��tend pas au secteur public. Ce rapport 2009 sur la mise en �uvre de la Convention anti-corruption de l�OCDE s�appuie sur les informations fournies par des experts et des analystes, et pr�sente succinctement d�importantes affaires de corruption � l��tranger impliquant des multinationales. Il traite aussi de l�efficacit� des syst�mes de lutte contre le blanchiment d�argent, de la n�cessit� d�imposer aux entreprises une responsabilit� p�nale, de l�acc�s public � l�information et de la protection des d�clencheurs d�alerte.
