Pour rappel, la Constitution alg�rienne de 1976 r�vis�e en 1989 et 1996 �rige la Cour des comptes en institution sup�rieure charg�e du contr�le �a posteriori� des finances de l'Etat, des collectivit�s territoriales et des services publics. Mise en place en 1980, la Cour des comptes est actuellement r�gie par l�ordonnance n� 95-20 du 17 juillet 1995 qui d�termine ses attributions, son organisation et son fonctionnement ainsi que la sanction de ses investigations. Comment devrait-elle fonctionner ? Les chambres � comp�tence nationale sont charg�es du contr�le des comptes et de la gestion financi�re des minist�res, le contr�le des �tablissements et organismes publics de toute nature d�pendant d�un minist�re ou recevant des subventions inscrites � son indicatif ainsi que le contr�le des entreprises publiques �conomiques dont l�activit� est li�e au secteur couvert par ledit minist�re. Les chambres � comp�tence territoriale sont charg�es de contr�ler les finances des collectivit�s territoriales (wilayas et communes) relevant de leur comp�tence g�ographique. Les chambres territoriales peuvent �galement contr�ler les comptes et la gestion des organismes publics auxquels les collectivit�s territoriales conc�dent des concours financiers ou d�tiennent partiellement ou majoritairement leur capital. Chaque chambre est comp�tente pour exercer son contr�le sur les collectivit�s locales, les �tablissements et organismes locaux implant�es sur un ensemble de wilayas, b�n�ficiant d�un concours financier total ou partiel de l�Etat inscrit � leur indicatif. Il en va de m�me pour les autres organismes qui re�oivent des fonds publics sur lesquels le contr�le exerc� est facultatif, comme la gestion des participations publiques des organismes dans lesquels les collectivit�s d�tiennent une partie du capital social, ou qui g�rent des r�gimes obligatoires d�assurance et de protection sociales, ou enfin, ceux qui font appel � la g�n�rosit� publique pour des causes humanitaires, �ducatives ou scientifiques. Discipline budg�taire et financi�re aux abonn�s absents La Chambre de discipline budg�taire et financi�re (CDBF) est comp�tente pour juger et sanctionner certaines fautes ou irr�gularit�s commises par les gestionnaires publics et agents assimil�s ayant caus� un pr�judice certain au Tr�sor public ou au patrimoine des organismes publics. La Cour des comptes comprend un censorat g�n�ral exer�ant le r�le de minist�re public. Il est dirig� par un censeur g�n�ral assist� de censeurs et a pour mission de suivre les attributions juridictionnelles de la Cour des comptes et de veiller � la bonne application au sein de l�institution des lois et r�glements en vigueur. La Cour des comptes dispose d�un greffe dirig� par un greffier principal charg� de recevoir et d�enregistrer les affaires de l�institution, d�une part, et de pr�parer mat�riellement les audiences de la Cour des comptes si�geant toutes chambres r�unies, d�autre part. Il est cr�� aupr�s du pr�sident de la Cour des comptes, pr�sident du comit� des programmes et des rapports, un bureau des rapporteurs g�n�raux (au nombre de trois) qui sont charg�s respectivement des travaux li�s � la pr�paration du projet de rapport annuel, du projet d�appr�ciation sur l�avant-projet de loi de r�glement budg�taire et de l�avant-projet de programme annuel d�activit� de la Cour des comptes et de son bilan. Enfin, la Cour des comptes fonctionne avec l�appui de structures de soutien sous forme de d�partements techniques et administratifs dont l�animation, le suivi, la coordination sont assur�s, sous l�autorit� du pr�sident de la Cour, par le secr�taire g�n�ral. Une institution gel�e de fait depuis de longues ann�es Quel bilan concret pourrait pr�senter aujourd'hui la Cour des comptes ? En fait pas grand-chose, puisqu'elle est gel�e de fait depuis bien des ann�es. Dans le rapport du comit� de la �r�forme des structures et des missions de l�Etat� en 2001, il y a quelques indications tr�s vagues. Si pour les auteurs de ce rapport, �la Cour des comptes a re�u pour attribution essentielle celle d�apurer les comptes de l�ensemble des comptables publics�, son bilan aurait montr� qu��elle n�a pu remplir cette mission que d�une mani�re insignifiante et qu�elle ne pourra l�assurer plus tard en raison de l�inad�quation entre les moyens et l�importance de la masse contr�lable�. Toujours selon ce rapport, de 1995 � 2000, �la Cour des comptes n�a programm� et r�alis� que le nombre d�risoire d�une trentaine de redditions de comptes par an alors que le nombre de comptes d�pos�s annuellement par les comptables publics s��l�ve � plus de 10 000 comptes�, et dans le domaine du contr�le de la qualit� de la gestion, �les r�sultats ne sont gu�re plus satisfaisants, puisque sur plus de 9 500 comptes administratifs, comptes financiers ou bilans qui servent notamment de base � ce contr�le, la Cour des comptes ne r�alise � peine qu�une centaine d�op�rations par an�. Au-del� de ces donn�es chiffr�es, qu'en est-il r�ellement des actions de la CDC ? Nous en saurions plus si conform�ment � l�article 170 de la Constitution, le rapport de la Cour avait �t� rendu public chaque ann�e et publi� au Journal officiel. Que dit cet article ? �Il est institu� une Cour des comptes charg�e du contr�le a posteriori des finances de l�Etat, des collectivit�s territoriales et des services publics. La Cour des comptes �tablit un rapport annuel qu�elle adresse au pr�sident de la R�publique. La loi d�termine les attributions, l�organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes et la sanction de ses investigations.�
