Dans le cadre de l'application du décret exécutif du 8 avril dernier en faveur des souscripteurs qui se sont vus refuser leurs dossiers, le ministre de l'Habitat a annoncé l'installation d'une commission chargée d'enquêter dans ces dossiers. Le ministre de l'Habitat de l'Urbanisme et de la Ville, Abdelwahid Temmar, a précisé, hier à Alger que cette commission sera chargée de recenser, d'examiner et de statuer sur les cas susceptibles d'être intégrés dans ce décret ou d'apporter les réponses nécessaires à toutes questions inhérentes à ce dispositif de contrôle. «Cette instance est tenue de rédiger un rapport détaillé sur les dossiers recalés», a dit Temmar, lors d'une cérémonie de remise des décisions de recours organisée au siège du Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière. Le ministre a procédé à la remise de décisions de recours aux souscripteurs de la formule location vente AADL, qui ont été touchés par le décret exécutif du 08 avril passé. « A travers l'examen de certaines demandes d'éligibilité, nous avons relevé 10 cas qui sont concernés par décret exécutif d'Avril dernier», a-t-il révélé. Selon lui, ces cas se présentent comme suit : « pour les souscripteurs qui sont propriétaires d'une habitation dans l'indivision, propriétaires d'un terrain dans l'indivision, en cas de révocation de la donation, propriétaires ou locataires d'un logement exigu, les bénéficiaires d'une aide pour la réhabilitation d'une maison endommagée par une catastrophe naturelle, postulants occupant un logement de fonction ou d'astreinte, en cas de décès d'un postulant, les postulants ayant demandé une aide pour la réalisation d'un logement rural et dont la demande a été rejetée pour possession d'un permis de construire, les bénéficiaires d'une aide financière d'égale ou moins de 300.000 Da et l'appréciation du revenu dans la mise en œuvre de l'aide de l'Etat». A ce propos le ministre a fait savoir que ces cas demeurent indicatifs et peuvent être élargies à tout moment. Dans le même sillage, M.Temmar a appelé tous les directeurs généraux du logement , de la caisse nationale du logement et toutes les autres structures et organismes d'appliquer les termes de ce décret exécutif. En outre, le directeur du logement d'Alger, Nasri Kamel, a mis en exergue les 10 cas concernés par ce décret exécutif. Ainsi, il précise que tous les souscripteurs qui sont propriétaires d'une habitation dans l'indivision et dont la quote-part est d'une surface égale ou inférieure à 70 m2 peuvent accéder à l'une des formules de logement. Les souscripteurs qui possèdent un acte de propriété ou un local d'une surface égale ou inférieur à 50m2 doivent compléter leur dossier par une copie de l'acte de propriété pour pouvoir postuler à l'une des formules. AADL1 : 8 893 recours acceptés Le directeur général de l'AADL, Saïd Rouba, a précisé dans un bilan dressé que l'agence a reçu, jusqu'à présent près de 14.000 recours, concernant les souscripteurs de la formule AADL 1. «8893 recours ont reçu une réponce favorable, alors que 3091 recours ont reçu un avis défavorable», a-t-il précisé. S'agissant des recours des souscripteurs de la formule AADL2, l'intervenant a indiqué que l'Agence a reçu 39.974 recours. A cet effet, il a souligné que de ce nombre : 5990 dossiers ont été acceptés, 13.280 dossiers ont été refusés et 2118 sont en cours de traitement.
