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La nouvelle loi entre en vigueur
Protection du consommateur
Publié dans Le Temps d'Algérie le 12 - 05 - 2009

M. Ghoumazi Azzedine, chef du service de la qualité au niveau de la direction du commerce de la wilaya a précisé que «les mesures de répression contre les commerçants indélicats sont destinées à assurer une meilleure protection du consommateur désarmé face à tout l'arsenal de ruses utilisé par ces derniers».
Cette déclaration a été faite à la faveur de l'entrée en vigueur depuis le 2 mai des textes de la nouvelle loi (09/03) régissant la pratique du commerce et la protection du consommateur, parus au Journal officiel le 25 février dernier.
Côté répression, l'unique arme coercitive de la direction du commerce face à la fraude sur le service après-vente, l'hygiène, l'étiquetage, la nature du contrat entre client et vendeur… la direction a pris de l'avance, il y a près de 3 mois, en recrutant 17 agents pour renforcer les six équipes qui sillonnent la wilaya.
La nouvelle loi, quant à elle, prévoit de lourdes sanctions contre les irrégularités observées chez les commerçants.
En cas d'infirmité ou de décès d'un consommateur, les peines encourues peuvent aller, selon les nouveaux textes, jusqu'à la prison à perpétuité. Pour cela, plusieurs commerçants se sont renseignés sur le contenu des textes d'application, prenant au sérieux les menaces qu'ils encourent.
Sur le même registre, la nouvelle action envisagée par la direction du commerce exige l'implication des associations de protection du consommateur.
A Constantine, on enregistre malheureusement une seule association de défense qui continue encore d'activer sur les cinq existantes.
Cette dernière note avec satisfaction l'entrée en vigueur de la nouvelle loi qui lui permet dorénavant de pouvoir se porter partie civile près les tribunaux, ce qui, jusque-là n'existait pas et donnait à ces mêmes associations un rôle totalement symbolique.


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