Pour faciliter les procédures de concession de terrains destinés à l'investissement, le gouvernement donne des prérogatives aux ministres et aux walis. La priorité est accordée aux projets d'importance nationale, dont les porteurs auront droit à la concession de terrain par gré à gré autorisée par le Conseil des ministres. Les conditions et modalités de concession, aux enchères publiques ou de gré à gré, des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement ont été fixées dans un décret exécutif pris par Ahmed Ouyahia le 2 mars et publié au dernier numéro 27 du Journal officiel (6 mai). "Les terrains disponibles relevant du domaine privé de l'Etat sont concédés aux enchères publiques ouvertes ou restreintes", stipule le décret. Les terrains situés dans zones industrielles et les zones d'activités disponibles, à la date de publication de ce décret, "sont réintégrés dans le domaine privé de l'Etat" et obéissent aux dispositions de ce texte. S'agissant de l'opération de cession elle-même, le gouvernement opte pour une politique sectorielle. Autrement dit, chaque département ministériel prend en charge la location des terrains qui relève de son patrimoine et de son champ de compétence. Ainsi, les terrains domaniaux situés à l'intérieur du périmètre d'une zone d'expansion touristique sont concédés par arrêté du ministre du Tourisme, sur proposition de l'organisme chargé de la gestion de la zone en question. La concession des terrains domaniaux dont la gestion est confiée à un organisme public chargé de la régulation et de l'intermédiation foncière est autorisée par le ministre de la Promotion des investissements. Lorsque le terrain domanial est situé à l'intérieur du périmètre d'une ville nouvelle, la concession est confirmée par le ministre en charge de l'aménagement du territoire. Le nouveau texte donne aussi aux walis du pouvoir en la matière. "Lorsque les terrains domaniaux sont situés en dehors des périmètres des zones d'expansion touristique et des villes nouvelles et ne relèvent pas d'organismes publics chargés de la régulation et de l'intermédiation foncière, leur cession aux enchères publiques est autorisée par arrêté du wali territorialement compétent", précise le texte. Le législateur indique que la concession est octroyée pour une durée minimale de 33 ans, renouvelable deux fois, et maximale de 99 ans. "En cas de non renouvellement de la concession, le propriétaire des constructions est tenu de verser à l'Etat propriétaire du terrain une redevance locative annuelle déterminée par l'administration des domaines par référence au marché foncier", explique-t-on. La concession par gré à gré Si la concession des terrains privés de l'Etat relève de la compétence des ministres et des walis, suivant la procédure de mise en location aux enchères publiques, la concession par gré à gré est autorisée par le Conseil des ministres "sur proposition du Conseil national de l'investissement ". "Les projets d'investissements jugés éligibles au gré à gré sont soumis au Conseil national de l'investissement par le ministre concerné ou le wali territorialement compétent", décide-t-on. Pour prétendre au bénéfice de la concession de train au gré à gré, les concessionnaires doivent présenter des projets répondant au moins à une des quatre critères d'éligibilité fixés par la loi. Les projets doivent d'abord présenter un caractère prioritaire et d'importance nationale, tels que les investissements productifs "pouvant contribuer à la substitution aux opérations d'importation dans les secteurs stratégiques de l'économie nationale". Ils doivent, sinon, participer à la satisfaction de la demande nationale de logement à travers des opérations entrant dans le cadre de la politique de l'habitant. Comme il peut être fortement créateur d'emploi ou de valeur ajoutée et qui se traduisent notamment par la réduction du chômage dans la région d'implantation et le transfert technologique. Ils doivent en dernier contribuer au développement des zones déshéritées ou enclavées. Pour lever toute équivoque sur la définition de "zone déshéritée", le décret stipule que la liste de ces zones est fixée par le Conseil national de l'investissement. "Les projets d'investissement qui bénéficient de la concession de gré à gré peuvent bénéficier également, sur proposition du Conseil national de l'investissement et après décision du Conseil des ministres, d'un abattement sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par l'administration des domaines", ajoute-t-on. Un casse-tête appelé délai de réalisation Le présent décret traite aussi des délais de réalisation des projets retenus dans le cadre de la concession des terrains domaniaux. Plusieurs scénarios ont été évoqués. "Lorsqu'un concessionnaire n'achève pas le projet d'investissement dans le délai prévu dans l'acte de concession, tout en respectant la nature du projet et le programme prévus dans le cahier des charges et le permis de construire, un délai supplémentaire d'une année à trois ans, selon la nature et l'importance du projet, peut être accordé au concessionnaire", indique-t-on. Cependant, en cas de non achèvement du projet à l'expiration du délai supplémentaire, la déchéance donne lieu au versement pas l'Etat d'une indemnité due au titre de la plus-value apportée au terrain par l'investisseur pour les travaux régulièrement réalisés, nuance le texte. Un autre scénario se présente lorsque les constructions sont réalisées dans les délais fixés mais ne sont pas conformes au programme prévu et/ou au permis de construire. Dans ce cas, "la déchéance ne donne lieu à aucune indemnisation". Le troisième scénario possible évoqué, c'est lorsque le projet n'est pas réalisé dans les délais et que les constructions ne sont pas conformes au programme prévu et/ou au permis de construire. Conséquence : "Le concessionnaire ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité". Enfin, la loi proclame que lorsque la démolition des constructions est prononcée par la justice, le concessionnaire est tenu de remettre en l'état et à ses frais le terrain concédé. Précision de taille : "Toute découverte, sur le terrain concédé, de biens culturels doit être portée, par le concessionnaire, à la connaissance du directeur des domaines territorialement compétent qui en informe le directeur de la culture de la wilaya, en vue de la mise en œuvre des disposition de la loi 98-04 du 15 juin 1998 (relative à la protection du patrimoine culturel)".
