Les sénateurs ne veulent pas d'un effacement des dettes du Trésor public par le gouvernement. L'intention de ce dernier à mettre un trait définitif sur pas moins de 7000 milliards de dinars n'a pas le consentement des membres de la Chambre haute du Parlement, bien que ce ne soit qu'à titre de conseil. Dans son avis contenu dans le rapport complémentaire sur le projet de loi de finances 2017, la commission des finances du Conseil de la nation recommande clairement au gouvernement du Premier ministre Abdelmalek Sellal, d'employer avec rigueur tous les moyens à même de récupérer ces dettes. «Recouvrer toutes les dettes du Trésor public quelle que soit leur nature, avec rigueur et actionner tous les mécanismes réglementaires qui le permettent», peut-on lire dans le document de la commission qui se réfère dans ses recommandations aux débats qui se sont déroulés en plénière et aux discours des chefs de groupes parlementaires. Pour rappel, le ministre des Finances, Hadji Baba Ammi, avait plaidé lors de la présentation du PLF au Sénat «pour la mise en place d'un mécanisme à même d'effacer ces dettes dont il est impossible de récupérer, au lieu de les répéter à chaque fois dans les documentscomptables». Il s'agit de 7 000 mds DA dont 5 000 mds causés par la faillite de deux banques, la Bcia et El Khalifa, 1 000 mds DA de chèques sans provisions de personnes incapables de rembourser et 1 000 mds d'impôts non recouverts. L'opposition des sénateurs n'est, en effet, qu'à titre de réserve mais a le mérite de vouloir expliquer à l'Exécutif que ce n'est pas en pleine crise économique et alors que l'on impose au peuple plus d'impôts et de taxes qu'on va simplement effacer l'ardoise. L'état doit sévir et être sans pitié avec ceux qui ne veulent pas se soumettre à la loi. C'est le message que semblent vouloir transmettre aussi les sénateurs. Hélas, ce n'est pas l'avis du représentant du gouvernement qui, à l'issue de la séance du vote du PLF 2017, hier, au Sénat, a encore répété qu'il «est impossible de recouvrer ces créances». «C'est une pratique internationale que nous n'avons pas encore dans nos textes de lois. Il y a des personnes à l'étranger, d'autres en prison et des entreprises en faillite qui ne peuvent pas rembourser. On doit aller vers le nettoyage de ces dettes», a déclaré Baba Ammi, démentant que les sénateurs aient dit «non». Ce qui était pourtant mentionné noir sur blanc dans le rapport de la commission. PLF 2017 : «Oui» sur toute la ligne Par ailleurs, et comme attendu, la Chambre haute du Parlement n'a pas dérogé à la règle en approuvant comme une lettre à la poste le controversé projet de loi de finances pour 2017. Une simple formalité pour le Sénat dominé par la majorité constituée du tandem FLN-RND en plus du tiers présidentiel. Sur les 136 votants dont 104 présents et 32 procurations, aucun n'a exprimé son refus ou son abstention. Un «oui» sur toute la ligne. Elaboré sur la base d'un prix de référence de 50 dollars le baril du pétrole et traçant l'encadrement macro-économique et budgétaire sur les trois prochaines années, le projet qui n'attend, désormais, que la signature du chef de l'état pour entrer en vigueur dès le 1er janvier 2017, plafonne les dépenses publiques aux alentours de 6 800 milliards pour la même période. Il est aussi prévu un recul progressif dans le déficit du Trésor public estimé à 1 297 milliards de DA en 2017 soit 6,7% du Produit intérieur brut (PIB) pour retomber à 1,9% en 2019.
