Le projet de loi portant règles particulières de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication a été adopté hier, à l'unanimité des 203 députés présents dans l'hémicycle Zirout Youcef. Le texte de loi comptant 19 articles répartis en 6 chapitres a connu par ailleurs l'amendement de 5 articles (2, 8, 10, 11 et 12). Deux autres amendements proposés par le PT et ayant trait à un ajout d'un 5e point à l'article 4 relatif à l'usurpation d'identité et la mise sous tutelle du ministère de la Justice, de l'organe prévu dans le projet de loi, ont été retirés. Le premier amendement étant pris en compte dans le cadre du code pénal alors que le deuxième est d'ordre organique, a estimé la commission juridique de l'APN. Intervenant à l'issue du vote dudit texte, le ministre de la Justice, Tayeb Belaïz, s'est réjoui de son adoption. «Ce projet de loi va conforter les mécanismes et les outils juridiques de lutte contre toute forme de crime», a déclaré le représentant du gouvernement qui a tenu à rassurer quant au respect des libertés privées. Il a par ailleurs insisté sur la nécessité de donner aux textes de loi de la République la place qui leur revient, «ceci dans le but de défendre les intérêts suprêmes de la nation». Pour sa part, le président de la commission juridique a estimé que ce texte entre dans le cadre du projet de réforme de la justice. «Il vient pour prémunir l'Algérie des crimes», a-t-il dit. Cette loi qui vise à mettre un cadre juridique adéquat pour lutter contre la cybercriminalité, a également pour objectif de permettre une détection précoce des attaques probables et une intervention rapide pour localiser leurs origines et identifier leurs auteurs. Les opérateurs en télécommunications sont considérés comme des «partenaires actifs» dans la prévention et la lutte contre cette forme de criminalité. Ce projet de loi prévoit la possibilité de recourir à la surveillance des communications électroniques à des fins préventives, comme stipulé dans l'article 4 qui précise que cette opération peut intervenir pour prévenir les infractions qualifiées d'actes terroristes ou subversifs et les infractions contre la sûreté de l'Etat. Le texte prévoit aussi l'entraide judiciaire internationale pour les échanges d'informations liées à ce genre de crime et la création d'un organe de prévention et de lutte pour ce type de crimes. La liste des vice-présidents de l'APN adoptée En outre, le deuxième point inscrit à l'ordre du jour de la séance plénière d'hier a été consacré à l'adoption de la liste des vice-présidents de l'APN. Après la lecture de cette dernière par le président de la chambre basse, Abdelaziz Ziari, elle a été adoptée à la majorité. Au nombre de 9, ces derniers qui bénéficient d'un mandat d'une année renouvelable, sont issus des groupes parlementaires des formations politiques et des indépendants siégeant à l'assemblée. Ils ont été au préalable désignés par leurs instances successives. Dans ce même registre, et dans un communiqué dont nous détenons une copie, le Parti des travailleurs (PT) a fait savoir qu'il avait demandé le report de la date fixée pour le renouvellement (1er juillet) «pour permettre à son comité central de débattre la question des instances de l'APN». La requête du groupe PT n'a pas été acceptée. Le PT qui considère sa présence dans les instances de l'APN comme «question politique tactique», se prononce «pour le maintien de la répartition des postes telle qu'elle existe depuis 2007, sur la base de la proportionnelle». Il convient enfin de rappeler que la prochaine séance plénière aura lieu le 9 juillet et sera consacrée aux questions orales.
