Le projet de loi fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques présenté à la commission des transports et des télécommunications. Ce texte a pour objet de définir les conditions permettant de développer et fournir des services de poste et de communications électroniques de «qualité». Le projet qui sera débattu prochainement à l'APN, comprend des nouvelles mesures dans le domaine du service internet et de la téléphonie mobile et prévoit également, la création d'une autorité de régulation indépendante chargée d'assurer la régulation et de veiller à l'existence d'une concurrence loyale. Le texte de loi favorise la concurrence par la consécration de l'émergence d'autres fournisseurs d'accès à internet (FAI). La convergence des domaines des télécommunications, des médias et des technologies de l'information nécessite de mettre en conformité tous les réseaux de transmission, les réseaux locaux et les services y afférents avec le même cadre juridique, ce qui permet un meilleur encadrement des activités des opérateurs et la prise en charge des aspects liés à ces ressources et services fournis sur les réseaux en matière d'usages et d'équipements. C'est dans cette perspective le ledit texte de loi introduit dans «ses articles 101 et 103 l'obligation à AT et aux autres opérateurs de donner suite aux découpages de la boucle locale et le partage des infrastructures». L'opérateur historique est tenu de «donner suites aux demandes de dégroupage de sa boucle locale formulées par les opérateurs de services de communications électroniques», selon l'article 101 et doit également «prendre toutes les mesures nécessaires pour aménager ses infrastructures ainsi que ses locaux techniques existants afin de permettre aux demandeurs de dégroupage la co-localisation de leurs installations nécessaires à la fourniture de leurs services». Ceci permettra la généralisation et la facilitation de l'accès à l'ensemble de la population aux services de la poste et des communications électroniques sur le territoire national, en consacrant le service universel dans un cadre concurrentiel. L'article 103 du projet de loi oblige pour chaque opérateur de communications électroniques de «partager, dans la limite de ses capacités objectives, ses infrastructures passives» avec les autres opérateurs, précisant de même source que «le coût de la mise à disposition de l'infrastructure est à la charge du demandeur». Cette disposition ouvrirait la voie à l'arrivée de nouveaux opérateurs, en plus de ceux existant actuellement sur le marché. Les réseaux de communications électroniques doivent être soumis au respect des conditions de confidentialité des données et informations acheminées sur les réseaux, et la protection de la vie privée des abonnés et leurs données à caractère personnel. L'article 108 du projet de loi stipule que «les opérateurs sont tenus de garantir la portabilité des numéros pour l'ensemble des abonnés». Autorité de régulation indépendante Par ailleurs, le projet de loi comporte également la création de l'autorité de régulation qui sera «chargée d'assurer la régulation des marchés postaux et de communications électroniques pour le compte de l'Etat». Elle veillera également à l'existence d'une concurrence effective et loyale sur les marchés postaux et des communications électroniques en prenant toutes les mesures nécessaires afin de promouvoir ou de rétablir la concurrence sur ces marchés. L'autorité de régulation a aussi pour mission de veiller au respect par les opérateurs de communications électroniques des dispositions légales et règlementaires relatives notamment à la Cybersécurité, de veiller à la protection des droits des abonnés aux services des communications électroniques.
