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La date limite fixée au 30 juillet
Dépôt des comptes sociaux au CNRC
Publié dans Le Temps d'Algérie le 25 - 07 - 2009

Actuellement, une foule de commerçants et autres sociétaires retardataires est présente, parfois dès six heures, devant les portes des antennes locales et celles de la direction générale du Centre national du registre du commerce (CNRC) pour le dépôt des comptes sociaux de leur établissement.
C'est que le CNRC vient de fixer la date limite à ne pas dépasser, à savoir jeudi 30 juillet.Il y a lieu de rappeler que les comptes sociaux sont constitués de trois tableaux comptables qui contiennent le compte de résultat de l'exercice annuel, l'évaluation de l'actif et du passif de la société concernée.
Après le dépôt des comptes auprès de l'administration des impôts, la loi fait obligation de les remettre également au CNRC qui se chargera, par la suite, de faire connaître aux tiers (institutions et organismes financiers, opérateurs économiques assujettis) l'état de santé financier de la société commerciale intéressée.
Si les 30% de commerçants qui n'ont pas déposé leurs comptes sociaux au CNRC en 2008 n'ont pas eu d'ennuis majeurs, la donne est différente en 2009.En effet, en toute légalité, le CNRC est habilité à ester en justice tous ceux qui ne déposent pas leurs comptes auprès de ses services. Au vu du nombre de commerçants qui s'empressent devant les guichets, il est peu probable que les opérations s'achèvent au soir du 30 juillet. Que fera alors l'administration du CNRC ? Aura-t-elle recours aux juridictions compétentes ou accordera-t-elle un délai supplémentaire aux retardataires ?


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