Deux textes de loi portant sur le secteur de l'habitat viennent d'être promulgués. Il s'agit du décret exécutif fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir, ainsi que l'arrêté fixant le règlement intérieur régissant les réunions de la commission de daïra chargée de se prononcer sur la mise en conformité des constructions. Le premier texte, sous le n°09-307 du 3 Choual 1430 correspondant au 22 septembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n°91-179 du 28 mai 1991, précise dans l'article 23 (modifié) que selon le cas, le permis de lotir est délivré sous forme d'arrêté du président de l'assemblée populaire communale, du wali ou du ministre chargé de l'urbanisme. Cet arrêté portant délivrance du permis de lotir fixe les prescriptions à la charge du demandeur et détermine les mesures et servitudes d'intérêt général applicables aux lotissements, ainsi que les délais de réalisation des travaux d'aménagement prévus. Il a été inséré dans ce décret un article stipulant qu'à l'achèvement des travaux de viabilité et d'aménagement, le bénéficiaire du permis de lotir peut à sa charge demander au président de l'assemblée populaire communale du lieu du lotissement la délivrance d'un certificat attestant de leur conformité et de leur achèvement. S'agissant de la demande de certificat de viabilité et d'aménagement, elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant le plan de situation établi à l'échelle 1/2000e ou 1/500e des travaux tels que réalisés, en précisant les modifications apportées par rapport aux plans approuvés. En ce qui concerne le service compétent chargé de l'instruction de la demande du permis de lotir, il doit recueillir, selon les dispositions de ce décret, les avis et accords en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans ce sens, les personnes publiques et services consultés qui n'auront pas fait connaître leur réponse dans un délai d'un mois à compter du jour de réception de la demande d'avis sont considérés comme étant favorables. La décision portant certificat de viabilité et d'aménagement doit être notifiée au demandeur dans les trois mois qui suivent le dépôt de la demande auprès du président de l'APC. Le nouveau décret souligne dans son article 49 que lorsque le permis de construire est délivré en vue de la réalisation d'une ou de plusieurs constructions en une ou plusieurs tranches, il est considéré caduc si la tranche n'est pas achevée dans les délais prescrits par l'arrêté portant permis de construire. Quant à l'arrêté du 1er Chaâbane 1430 correspondant au 23 juillet 2009 fixant le règlement intérieur régissant les réunions de la commission de daïra chargée de se prononcer sur la mise en conformité des constructions, il précise que cette instance est tenue de se réunir au siège de la daïra après convocation des ses membres une fois par mois en session ordinaire et autant de fois que nécessaire en session extraordinaire. La mise en conformité et/ou l'achèvement, en cas d'absence de réserve, est prononcée par la commission, sous forme de décision, dans laquelle sont notifiés au président de l'APC les délais fixés par la loi pour la conformité des constructions et leur achèvement. Lorsque la mise en conformité et/ou l'achèvement sont assortis de conditions, la commission saisit le président de l'APC, lequel informe le déclarant afin de lever la réserve émise par le service concerné. Une meilleure prise en charge de l'urbanisme La promulgation de ces textes s'intègre dans le cadre de la loi fixant les règles de mise en conformité des constructions en vue de leur achèvement. Ces textes constituent un outil pour une meilleure prise en charge du milieu urbain et l'amélioration de l'état des agglomérations. L'Etat souhaite mettre un terme aux constructions inachevées. Les propriétaires de constructions inachevées ayant entamé les travaux sans permis de construire bénéficieront d'un permis pour l'achèvement de leurs travaux.
