A près de dix jours de l'entrée en vigueur de l'application du nouveau système comptable, appelé la comptabilité financière (NSCF 2010), beaucoup d'entreprises algériennes qu'elles soient publiques ou privées ne se sont pas encore mis à l'intégration effective de ce système. Cette situation intervient alors que les pouvoirs publics ont mis en place un arsenal juridique complet pour fixer les nouvelles règles établissant ce système et encadrer la transition de l'ancien système PCN 75 à la nouvelle comptabilité financière. Le premier texte qui a vu le jour à ce propos est la loi n°07-11, promulguée en 2007. Elle donne la définition de ce nouveau système, les conditions et les modalités de son application. Le texte définit la comptabilité financière comme étant un «système d'organisation de l'information financière permettant de saisir, classer, évaluer, enregistrer des données de base chiffrées, et présenter des états reflétant une image fidèle de la situation financière et patrimoniale, de la performance et de la trésorerie de l'entité, à la fin de l'exercice», note la loi. Ce nouveau système est «applicable à toute personne physique ou morale astreinte par voie légale ou réglementaire à la mise en place d'une comptabilité financière sous réserve des dispositions qui lui sont spécifiques». «Les personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique sont exclues du champ d'application de la présente loi», précise la loi. Les entreprises concernées sont les sociétés soumises aux dispositions du code de commerce, les coopératives, les personnes physiques ou morales produisant des biens ou des services marchands ou non marchands dans la mesure où elles exercent des activités économiques qui se fondent sur des actes répétitifs, et toutes autres personnes physiques ou morales qui y sont assujetties par voie légale ou réglementaire. Sont exclues de l'application de ce système «les petites entreprises dont le chiffre d'affaires, l'effectif et l'activité ne dépassent pas des seuils déterminés». Ce nouveau système établit une nouvelle conception de la comptabilité financière, des normes comptables et compte une nomenclature de comptes permettant l'établissement des états financiers sur la base des principes financiers reconnus. Il définit également les méthodes d'interprétation des normes comptables, la sélection des méthodes comptables appropriées, le champ d'application, les principes de convention comptables, les actifs, les passifs, les capitaux propres, les produits et les charges. «Ce système comptable permet un contrôle interne et externe, il fixe les conditions de transfert des opérations de monnaie étrangère à la monnaie interne. Il définit les méthodes et les moyens utilisés dans la tenue de cette comptabilité». Trois types de documents comptables doivent être établis par les entreprises dans le cadre de ce nouveau système. Il s'agit du livre comptable, qui est un support contenant toutes les données comptables ainsi que les pièces justificatives. Ils doivent être conservés pendant dix (10) ans à compter de la date de clôture de chaque exercice comptable. Le livre journal et le livre d'inventaire sont cotés et paraphés par le président du tribunal du siège de l'entité. Les modalités de tenue des journaux de recettes et de dépenses des entités sus-visées sont fixées par voie réglementaire. Ce texte de loi définit les conditions d'utilisation du système informatique. Ainsi, la comptabilité est tenue manuellement ou au moyen de systèmes informatiques avec respect des conditions et exigences relatives à la conservation, l'identification, la sécurité, la fiabilité et la restitution des données pour toute comptabilité informatisée. Les conditions et modalités de tenue de la comptabilité au moyen de systèmes informatiques sont définies par voie réglementaire. Les entreprises économiques sont tenues d'établir un état financier au moins une fois par an. Cet état comprend un bilan, un compte de résultats, un tableau de flux de trésorerie, un tableau de variation des capitaux propres, une annexe précisant les règles et les méthodes comptables utilisées et fournissant des compléments d'information au bilan et au compte de résultats. Cet état doit présenter la situation financière de l'entreprise, ses performances, et tout changement survenu en reflétant toutes les opérations effectuées. Cet état doit être établi, au maximum, quatre mois après la clôture de l'exercice. L'exercice comptable a une durée de douze mois couvrant l'année civile. Il est permis aux entreprises de clôturer à une autre date que le 31 décembre dans la mesure où son activité est liée à un cycle d'exploitation incompatible avec l'année civile. Des pièces justificatives doivent être présentes au cas où l'exercice est inférieur ou supérieur à douze mois. Les entreprises sont tenues d'établir et de publier les états financiers de toutes les entités qu'elles comptent sur le territoire national. Avec présentation de la situation financière d'un groupe d'entités comme s'il s'agissait d'une entité unique. D'autres précisions sur les normes et les méthodes d'évaluation de chaque donnée dans le plan comptable ont été introduites dans l'arrêté du 26 juillet 2008 fixant les règles d'évaluation et de comptabilisation, le contenu et la présentation des états financiers et la nomenclature de règles de fonctionnement des comptes.
