Le crédit immobilier à taux d'intérêt bonifié de 1% est entré en vigueur depuis hier. Le décret exécutif n°10-87 du 24 Rabie El Aouel 1431, correspondant au 10 mars 2010, fixant les niveaux et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l'acquisition d'un logement collectif et la construction d'un logement rural est entré en vigueur. Signé par le Premier ministre Ahmed Ouyahia, le présent dispositif était prévu dans le cadre de la loi de finances 2010, suite à une proposition du ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme. Le texte en question comprend 7 articles expliquant les conditions et les modalités d'accès aux crédits à taux d'intérêts bonifiés. L'article 2 stipule que les taux de bonification applicables aux prêts accordés par les banques et établissements financiers pour la construction d'un logement rural sont fixés pour les revenus inférieurs ou égaux à six fois le SNMG à taux de 1%. Lorsque le bénéficiaire possède un revenu supérieur à six fois le SNMG et inférieur à 12 fois le SNMG, il ouvre droit un crédit à taux d'intérêt de 3% l'an. Les acquéreurs de logements promotionnels collectifs sont également concernés par ce dispositif. L'article 3 précise que les bénéficiaires ayant un revenu d'une fois le SNMG et inférieur ou égal à six fois le SNMG, peuvent avoir un prêt à un taux de 1%. Quant aux titulaires de salaires supérieurs à six fois le SNMG et inférieurs à 12 fois le SNMG, ils ouvrent droit aux prêts bancaires au taux de 3% par an. Le taux de bonification est à la charge du Trésor public. Le Trésor prend en charge le différentiel entre le taux d'intérêt applicable par les banques et les établissements financiers et le taux d'intérêt à la charge du bénéficiaire, selon le type de logement et les tranches de revenus. Les banques et les établissements financiers arrêteront, en relation avec la direction générale du Trésor, un taux préférentiel pour la détermination de ces taux de bonification, et ce, pour chaque catégorie de logement (article 5). Quant au coût de financement de la bonification précomptée par les banques et les établissements financiers, il est imputé par le Trésor au compte d'affectation spécial n°302-132 intitulé «Fonds de bonification du taux d'intérêt sur les crédits accordés aux ménages pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement ainsi qu'aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus par l'Etat». La promulgation de ce présent texte devra permettre aux ménages d'accéder à des biens immobiliers dont les prix ne cessent d'évoluer ces dernières années. Les banques et établissements financiers auront du pain sur la planche, surtout après la suppression du crédit à la consommation. Les promoteurs immobiliers profiteront, pour leur part, de ce marché juteux.
