Le calendrier de mise en œuvre du contrôle préalable des dépenses engagées applicable aux budgets des communes est fixé par un arrêté interministériel daté du 9 mai 2010, publié dans le numéro 37 du Journal officiel paru le 9 juin. Cet arrêté est élaboré en application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n°92-414 du 14 novembre 1992. Les budgets des communes sont soumis graduellement au contrôle préalable des dépenses engagées, conformément au calendrier suivant. A compter de l'exercice budgétaire 2010 pour les communes chefs-lieux de wilayas ; à compter de l'exercice budgétaire 2011 pour les communes chefs-lieux de daïra ainsi que les communes chefs-lieux de circonscription administrative relevant de l'autorité du wali délégué ; à compter de l'exercice budgétaire 2012 pour la totalité des communes. Le contrôle préalable des dépenses engagées s'applique aux budgets des institutions et des administrations de l'Etat, aux budgets annexes, aux comptes spéciaux du Trésor, aux budgets des wilayas, aux budgets des communes, aux budgets des établissements publics à caractère administratif, aux budgets des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, et aux budgets des établissements publics assimilés à caractère administratif. La mise en œuvre de la mesure d'extension du contrôle préalable aux communes s'effectue graduellement selon un calendrier fixé par les ministres chargés respectivement du budget, à savoir les ministères des Finances et des Collectivités locales.
