Le «contrôle préalable des dépenses engagées» sera désormais appliqué aux budgets de plusieurs autres institutions en plus de celles concernées jusqu'ici. Le décret exécutif 09-374 du 16 novembre 2009, modifiant et complétant le décret 92-92-414 du 14 novembre 1992, paru au numéro 67 du Journal officiel, stipule ce qui suit : «Le contrôle préalable des dépenses engagées s'applique aux budgets des institutions et administrations de l'Etat, aux budgets annexes, aux comptes spéciaux du Trésor, aux budgets des wilayas, aux budgets des communes, aux budgets des établissements publics à caractère administratif, aux budgets des établissements publics à caractère scientifique et culturel et professionnel et aux budgets des établissements publics à caractère administratif assimilés». Le contrôle sera donc étendu, par exemple, aux budgets des APC. Toutefois, «la mise en œuvre de la mesure d'extension du contrôle préalable aux communes s'effectue graduellement, selon un calendrier fixé par les ministres chargés respectivement du Budget et des Collectivités locales», précise le décret. Cela étant, les budgets du Conseil de la nation et de l'Assemblée populaire nationale (APN) sont régis par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, nuance-t-on. Ils sont de ce fait exclus du champ d'application de la nouvelle réglementation. Le législateur a ajouté, au texte de 1992, une clause portant sur le «contrôle a posteriori» aux budgets de plusieurs établissements publics quand ceux-ci sont chargés de la réalisation d'une opération financée sur le budget de l'Etat. Les institutions concernées sont les établissements à caractère scientifique et culturel et professionnel, les centres de recherche et de développement, les établissements à caractère scientifique et technologique, les établissements à caractère industriel et commercial et les entreprises économiques. Suivant les nouvelles dispositions, quatre projets d'actes comportant un engagement de dépenses sont soumis au visa du contrôleur financier avant leur signature. Il s'agit notamment des projets d'actes de nomination, de titularisation et ceux concernant la carrière et la rémunération des personnels (l'exception de l'avancement d'échelon) et les projets de marchés publics et d'avenants. «En matière de contrôle préalable des projets de marchés publics, le visa délivré par la commission des marchés compétente s'impose au contrôleur financier», indique-t-on. La date de clôture des engagements de dépenses est fixée au 20 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent. En cas de nécessité dûment justifiée, cette date peut être prorogée par décision du ministre chargé du budget, indique-t-on. «Les dates de clôture des engagements de dépenses effectuées par la wilaya et la commune demeurent soumises aux dispositions réglementaires qui les régissent», note le décret. Selon la loi, le contrôleur financier est personnellement responsable du fonctionnement de l'ensemble des services placés sous son autorité, des visas qu'il délivre et des rejets qu'il notifie. Dans l'exercice de ses missions, il exclut l'appréciation sur l'opportunité des engagements de dépenses qui lui sont soumis. A ce titre, sa responsabilité n'est pas engagée en raison des fautes de gestion commises par l'ordonnateur.
