Institué par la loi de finances 2011, le Fonds national de soutien à l'investissement pour l'électrification et la distribution publique de gaz a fait l'objet d'un décret exécutif fixant les modalités de son fonctionnement. Le texte, signé par le Premier ministre Ahmed Ouyahia le 14 juillet, est paru au n°40 du Journal officiel. Selon le décret, le fonds reçoit, en recettes, «les dotations du budget de l'Etat liées à la réalisation des programmes d'électrification et de distribution publique du gaz, y compris ceux se rapportant aux projets structurants» et «toutes autres ressources, contributions et subventions définies par voie législative». L'argent du fonds, ajoute-t-on, sera dépensé dans le financement du soutien aux programmes d'investissement dans ces deux branches du secteur de l'énergie. «Toutefois, la gestion financière par voie contractuelle liée à la réalisation des programmes demeure en vigueur jusqu'à l'intervention de ce dispositif réglementaire», précise le décret. Le fonds sera doté d'un comité intersectoriel. «Le comité a pour mission générale de contribuer, en liaison avec les institutions et organismes nationaux concernés, à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes d'électrification et de distribution publique du gaz y compris les projets structurants», explique le texte. Dans ce cadre, il donne son avis entre autres sur les niveaux de soutien financier de l'Etat aux différents programmes proposés, le suivi et l'analyse des bilans périodiques des réalisations physiques et financières de ces programmes et projets émargeant au fonds. Il soumet au ministère de tutelle des rapports semestriels «faisant ressortir l'état d'avancement et d'évaluation de ses travaux». Le comité est présidé par le représentant du ministre chargé de l'Energie. Il est composé des représentants des ministères de l'Energie, des Finances (2 membres chacun), de l'Intérieur, de l'Habitat, de l'Agriculture et de l'Aménagement du territoire (1 membre chacun). A ceux-là s'ajoutent les représentants de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (Creg), de la Sonelgaz, des sociétés gestionnaires des réseaux de transport de l'électricité et du gaz et les sociétés de distribution. Il se réunit en session ordinaire une fois tous les six mois. Il peut se réunir en session extraordinaire autant de fois que nécessaire. Pour rappel, le taux de pénétration de gaz naturel dans les foyers est de 46% à l'échelle nationale et le taux de raccordement au réseau électrique est de 98%. Le gouvernement, dans le cadre de ce fonds de soutien à l'investissement, doit réaliser un double objectif : étendre le réseau de gaz naturel et investir dans la production de l'électricité dont les niveaux de consommation dépassent l'offre, surtout en été.
