Le décret exécutif numéro 10-167 30 du mois de juin 2010, paru dans le Journal officiel n° 41 du 4 juillet 2010 fixe le taux et les modalités d'octroi de la bonification des crédits accordés aux promoteurs immobiliers participant à la réalisation de programmes publics de logements. Venant en application des dispositions de l'article 74 de la loi numéro 09-09 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, le décret fixe le taux d'intérêt et les modalités d'octroi de la bonification des crédits accordés par les banques publiques et les établissements financiers publics aux promoteurs immobiliers participant à la réalisation de programmes publics de logements. Le décret en question précise que la bonification du taux d'intérêt est calculée par rapport au taux débiteur appliqué par les banques publiques et les établissements financiers publics sur les crédits accordés aux promoteurs pour la réalisation de programmes publics de logements. Il précise également que le taux de financement de la réalisation de programmes publics de logement est fixé à 4%. Le différentiel entre le taux débiteur et le taux de 4% représente le taux de bonification. Il est entendu, précise encore le décret, par programmes publics de logements tout projet de promotion immobilière bénéficiant du soutien de l'Etat et destiné à des ménages éligibles à l'aide de l'Etat. Les conditions d'éligibilité des promoteurs immobiliers à la bonification sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'Habitat. Le coût de financement de la bonification précomptée par les banques publiques et les établissements financiers publics est imputé par le Trésor sur le compte d'affectation spéciale numéro 302-132 intitulé «Fonds de bonification du taux d'intérêt sur les crédits accordés aux ménages pour l'acquisition, la construction et l'extension d'un logement ainsi qu'aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus par l'Etat». Le versement de la bonification est effectué à la demande de la banque publique ou de l'établissement financier public, conformément à l'échéancier de remboursement et sur présentation de justificatifs. S. B. Le décret exécutif numéro 10-167 30 du mois de juin 2010, paru dans le Journal officiel n° 41 du 4 juillet 2010 fixe le taux et les modalités d'octroi de la bonification des crédits accordés aux promoteurs immobiliers participant à la réalisation de programmes publics de logements. Venant en application des dispositions de l'article 74 de la loi numéro 09-09 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, le décret fixe le taux d'intérêt et les modalités d'octroi de la bonification des crédits accordés par les banques publiques et les établissements financiers publics aux promoteurs immobiliers participant à la réalisation de programmes publics de logements. Le décret en question précise que la bonification du taux d'intérêt est calculée par rapport au taux débiteur appliqué par les banques publiques et les établissements financiers publics sur les crédits accordés aux promoteurs pour la réalisation de programmes publics de logements. Il précise également que le taux de financement de la réalisation de programmes publics de logement est fixé à 4%. Le différentiel entre le taux débiteur et le taux de 4% représente le taux de bonification. Il est entendu, précise encore le décret, par programmes publics de logements tout projet de promotion immobilière bénéficiant du soutien de l'Etat et destiné à des ménages éligibles à l'aide de l'Etat. Les conditions d'éligibilité des promoteurs immobiliers à la bonification sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'Habitat. Le coût de financement de la bonification précomptée par les banques publiques et les établissements financiers publics est imputé par le Trésor sur le compte d'affectation spéciale numéro 302-132 intitulé «Fonds de bonification du taux d'intérêt sur les crédits accordés aux ménages pour l'acquisition, la construction et l'extension d'un logement ainsi qu'aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus par l'Etat». Le versement de la bonification est effectué à la demande de la banque publique ou de l'établissement financier public, conformément à l'échéancier de remboursement et sur présentation de justificatifs. S. B.
