Toute liste de candidats de partis politiques ou d'indépendants ne contenant pas 30% de femmes candidates à toutes les échéances électorales sera systématiquement rejetée. C'est ce que stipule clairement le projet de la loi organique fixant les modalités d'élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues, précisant dans son article 5 «toute liste de candidat à une élection établie en violation des dispositions de l'article 2 de la présente loi organique est rejetée». Les formations politiques disposent d'un délai d'un mois avant la date du scrutin pour se conformer aux dispositions de cette loi dans l'établissement des listes des candidats, faute de quoi le rejet ne sera pas levé. L'Etat s'engage à attribuer une aide financière aux partis politiques pour la promotion de la participation de la femme dans la vie politique. Cette aide «spécifique» sera fixée en fonction du nombre des candidates élues aux assemblées communale, de wilaya, et au Parlement. La loi organique élaborée par le ministère de la Justice confirme ainsi le taux de 30% de participation de la femme dans les assemblées élues en fixant une proportion du tiers de la liste des candidatures de sexe féminin. Ce taux est applicable dans toutes les élections communales, de wilaya, et au Parlement. L'article 3 précise que «les sièges soient répartis en fonction du nombre des voix obtenues par chaque liste, et le tiers est obligatoirement réservé aux candidats femmes selon leur classement nominatif dans les listes». Les cas où le nombre de sièges est réduit ou égal à deux sont également prévus dans cette loi. «Dans le cas où une liste obtient deux sièges seulement, ces derniers sont répartis obligatoirement entre les deux sexes selon le classement nominatif dans la liste». Le projet de loi évoque le cas de remplacement du candidat ou de l'élu qui doit se faire, note l'article 6, obligatoirement par une personne du même sexe. Le contrôle de l'application des dispositions de cette loi sera confié au Parlement puisque le gouvernement doit présenter devant les élus un rapport d'évaluation de l'application de cette loi organique après chaque élection.
