Si une fois n'est pas coutume, le projet de loi de finances 2012 (LF2012) n'introduit pas de nouvelles taxes, il a par contre entre autres comme principaux objectifs, la relance de l'investissement et l'allègement de la fiscalité, selon le texte présenté hier devant l'assemblée populaire nationale, par le ministre des Finances Karim Djoudi. Le projet édicte des mesures qui s'articulent autour des recommandations issues des travaux de la tripartite du 28 mai dernier. Il propose ainsi la suppression de la taxe applicable sur le blé dur importé et ne plus le soumettre ainsi à la taxe introduite par la LF2010 lorsque le prix du quintal à l'importation est inférieur au prix réglementé sur le marché local, selon ce projet de loi. Le texte suggère également de faire profiter les laits infantiles médicaux spéciaux d'une exemption de la TVA et d'une réduction des droits de douanes de 30% à 5%, alors que l'activité de boulangerie profite, de son côté, d'une baisse du taux d'impôt forfaitaire unique (IFU) de 12% à 5% et d'une exemption de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses sur l'environnement. «Parce que l'industrie du pain n'est pas une activité polluante», a reconnu Djoudi dans son intervention. Le Fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture devrait prendre en charge, une fois le texte validé par le Parlement, les dépenses liées au soutien en faveur des marins pêcheurs», durant l'arrêt biologique «tandis que le Fonds de promotion de la compétitivité industrielle se voit attribuer la couverture des dépenses relatives à la création des zones industrielles. Une autre proposition fait appel à une augmentation de 2% à 3% de la quote-part du produit de la fiscalité pétrolière pour alimenter le Fonds national des réserves des retraites (FNRR). Par ailleurs, et pour renforcer les ressources des communes, «le gouvernement veut affecter le produit de la mise en concession de l'exploitation touristique des plages aux communes côtières», a également précisé le premier argentier du pays. Dans le domaine des médias, le texte n'a pas omis de préciser une autre mesure qui concerne la promotion des médias. Les actions de formation et de perfectionnement des intervenants dans le métier de la communication seront désormais prises en charge selon les dispositions de ce texte par «le Fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques». Suppression des taxes, exonération de la TAP et de la TVA Le texte suggère, par ailleurs, la suppression de la taxe de domiciliation bancaire de 3% sur les opérations de réassurance dans l'objectif de réduire la charge sur la compagnie d'assurance de droit algérien. Les promoteurs d'activité ou projets éligibles à l'aide du Fonds national de soutien aux microcrédits bénéficieront d'une exonération de la TAP (taxe sur l'activité professionnelle) alors que les banques et établissements financiers, réalisant des opérations d'acquisition au titre de contrats de crédits bail, se voient exemptés de la TVA. Il permet en outre aux entreprises de bénéficier d'une imposition des subventions d'équipement sur la durée d'amortissement au lieu d'une durée fixée à 5 ans actuellement ainsi qu'un alignement du fait générateur de la TAP sur celui de la TVA, de telle sorte que le paiement de la première taxe s'effectuera sur le chiffre d'affaires encaissé et non celui facturé pour les prestations de service. Les «fraudeurs fiscaux» épargnés Si beaucoup d'activités ou de secteurs ont bénéficié à juste titre de l'exonération de la TAP ou de la TVA entre autres, le plus étrange dans ce texte est que les «fraudeurs» aussi sont étrangement concernés par les baisses considérables de leurs pénalités. Une baisse de 50%. «La pénalité réservée aux fraudeurs fiscaux est réduite de moitié : les taux fixés à 200% passent à 100% et ceux de 100% passent à 50%», lit-on dans le texte présenté par Djoudi qui justifiera cette mesure par «l'aboutissement à plus de rendement en matière de recouvrement des pénalités pour le Trésor public et un allègement de la contrainte financière pour le contribuable». Le texte offre aussi plusieurs possibilités dans le même contexte : l'établissement d'un échéancier de paiement de la dette fiscale, le retrait par les services fiscaux de leurs plaintes contre les fraudeurs, l'institution d'une procédure de «rescrit fiscal», permettant de clarifier le régime fiscal auquel sera soumise l'entreprise, et la réduction de moitié des délais de vérification de la comptabilité sur place. L'institution d'une procédure «précontentieuse, obligeant les directeurs des impôts à engager un débat contradictoire avec le contribuable avant toute transmission de la notification» est aussi proposée par le texte. Dans le même sillage, le PLF 2012 suggère l'exonération des droits d'enregistrement des actes portant concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat et l'exemption des concessions portant sur des actifs immobiliers du paiement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale. Parmi les autres mesures socio-économiques proposées par le texte, figure la «réinstauration de l'incessibilité» de 10 ans des logements sociaux participatifs (LSP).
