Signé le 19 octobre par le Premier ministre Ahmed Ouyahia, le décret exécutif «fixant les prescriptions de sécurité relatives au transport guidé de personnes» vient d'être publié au n°58 du Journal officiel. Le décret est pris en application des dispositions de la loi n°01-13 du 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres. Il a pour objet «de fixer les prescriptions de sécurité relatives au transport guidé de personnes, dans ses phases de conception, de réalisation, d'exploitation, de modification et/ou de réhabilitation». Le «transport guidé de personnes» comprend, selon le décret, entre autres, les systèmes de métro, de tramway et de téléphérique. «Avant sa mise en service, le transport guidé de personnes doit réunir dans sa conception, sa réalisation, son exploitation, sa modification et/ou sa réhabilitation, les conditions de sécurité devant assurer la protection optimale des usagers, des personnels d'exploitation, des tiers ainsi que des biens», stipule le texte. Le législateur a ainsi prévu des prescriptions techniques de sécurité de ces systèmes au moment de leur conception et de leur réalisation. Au terme de la réalisation du projet et avant toute mise en exploitation, le constructeur est tenu de faire parvenir au maître d'ouvrage un dossier de sécurité du système (DSS). Le DSS, explique-t-on, doit démontrer qu'à l'issue des travaux de réalisation, l'ensemble des obligations et prescriptions mentionnées dans le dossier préliminaire de sécurité ont été satisfaites. «En phase d'exploitation, l'exploitant est tenu de se doter d'une organisation permettant d'intervenir sans délai en cas d'accident ou d'incident grave, et d'établir à cette fin un plan d'intervention des secours et de sécurité (PIS)», exige le décret. Ce plan définit les missions et les responsabilités des personnels de l'exploitant et indique les moyens susceptibles d'être mobilisés et qui doivent demeurer disponibles à tout moment. Il prévoit également les modalités de l'alerte éventuelle des secours extérieurs et les conditions permettant d'assurer la communication avec ces secours et la coordination des différents moyens d'intervention. Son élaboration est menée en concertation avec les services compétents de la Protection civile. Il doit être approuvé par le wali territorialement compétent. Le ministère de tutelle est tenu de charger un ou plusieurs organismes qualifiés en la matière «à l'effet d'évaluer et de vérifier si la conception, la réalisation et les conditions d'exploitation du système projeté ou de la modification substantielle et/ou la réhabilitation d'un système existant permettent d'atteindre, à tout moment de sa durée de vie, l'objectif de sécurité tel que défini par les dispositions du présent décret». Ces organismes sont agréés après avis de la commission technique de sécurité, placée auprès du ministre chargé des Transports. Le champ d'intervention de l'évaluation de sécurité est limité à la sécurité des usagers (personnes transportées) et des tiers (notamment riverains) vis-à-vis du fonctionnement du système, précise-t-on. Les conditions d'exploitation La mise en exploitation commerciale d'un système est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé des Transports. L'autorisation est valable pendant 10 ans. Le législateur exige que «tout événement notable lié à la sécurité est porté sans délai par l'exploitant à la connaissance du ministre chargé des Transports et du wali territorialement compétent. Cette information est complétée par la transmission, dans les 24 heures qui suivent l'évènement, d'un rapport qui porte notamment sur le déroulement de l'événement, son traitement, sa gravité ainsi que les mesures immédiates prises». De plus, il est tenu d'adresser un rapport circonstancié sur cet événement respectivement au ministre de tutelle et au wali territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la survenance ou de la découverte de l'événement. «Le rapport analyse les causes et les conséquences constatées de cet événement, les risques potentiels et indique les enseignements qui en ont été tirés et les mesures qui ont été prises afin d'éviter son renouvellement», indique le décret. Le ministère peut aussi demander à l'exploitant de remédier à tout défaut ou insuffisance du système ou de son exploitation en matière de sécurité et imposer des mesures restrictives d'exploitation. «Il peut, en outre, faire procéder, par un organisme qualifié agréé, à un diagnostic de la sécurité du système ; l'exploitant en supporte les frais». L'autorisation d'exploitation pourra être restreinte, suspendue ou retirée en cas de dysfonctionnement d'un système ou d'un sous-système lors de son exploitation commerciale ou manquement grave répété dans l'activité de transport aux obligations que lui font la réglementation de sécurité. Il en est de même en cas de non-respect des conditions auxquelles lui a été délivrée l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité. Jusqu'ici, le décret traite des projets futurs. Qu'en est-il du métro, du tramway et des téléphériques en exploitation, en travaux ou en cours de conception ? Les autorités en prévoient une «procédure de régularisation». Pour tout système de transport en service à la date d'entrée en vigueur de ce décret, qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation d'exploitation dans les conditions prévues par le même décret, l'exploitant régularise sa situation en transmettant, au ministre chargé des Transports, notamment le DSS. «Le ministre chargé des Transports fait part de ses observations sur le dossier de sécurité et les documents qui l'accompagnent et peut, dans l'attente de sa décision, imposer des mesures restrictives d'exploitation. Ce dossier est assimilé à une réévaluation de sécurité», explique-t-on.
