La question des cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire des députés continue de faire remous au sein de l'APN. Les membres de la commission juridique ont eu du mal à trancher définitivement cette question. Les nombreuses réunions tenues pour définir les cas existants et prendre des mesures adéquates n'ont pas abouti à un résultat concret. Ces membres avancent comme argument «des ambiguïtés dans le texte de loi sur l'incompatibilité parlementaire», ce qui a fait que son application a été très contraignante. «La lecture du texte de loi a fait ressortir plusieurs ambiguïtés d'où la difficulté de cerner tous les cas», a expliqué un membre de cette commission. Selon lui, le texte en question évoque les cas des membres «des unions professionnelles et des clubs sportifs»mais il n'a, en aucun cas, parlé de «d'association qu'elle soit d'ordre national ou local alors que ces derniers sont également considérés comme étant des associations», a-t-il ajouté. La commission a procédé en demandant aux parlementaires concernés par l'incompatibilité parlementaire de «demander des autorisations au bureau de l'APN afin de pouvoir continuer d'exercer leur fonction en gardant leur statut d'élu à l'APN». «C'est une possibilité qu'offre la loi en question notamment pour les gens qui exercent dans le secteur de la culture. Ces derniers peuvent demander une autorisation au bureau de l'APN qui peut les autoriser à continuer l'exercice de leur activité en toute liberté», a-t-il ajouté. «Ceci étant, la commission a donné un délai d'un mois aux députés concernés pour se conformer à la réglementation», a dit notre source. L'ambiguïté du texte de loi a fait également alimenter la polémique sur le nombre des députés concernés par cette mesure, estimés entre 45 et 52 députés. Les partis concernés par cette affaire sont le FLN, le RND et le PT. Ne pouvant pas aller plus loin dans le traitement de cette affaire, le dossier se trouve actuellement au niveau du bureau de l'APN. Louisa Hanoune, secrétaire générale du Parti des travailleurs a affirmé que «la loi est claire dans la mesure où elle a énuméré tous les cas concernés par l'incompatibilité». Elle défend les députés estimant que «les syndicalistes ne sont pas concernés par la loi». «Effectivement, le premier texte avait abordé la question des syndicalistes mais nous l'avons amendée et exclu cette catégorie de ce texte de loi», a-t-elle dit en marge des débats sur la loi de finances. Pour elle, il s'agit «d'une mauvaise compréhension juridique et de langue de la loi de la part des membres de la commission qui ont eu entre les mains un dossier aussi complexe». «Ce sont des membres qui n'ont pas suffisamment d'expérience et n'ont pas trouvé un bon conseiller pour leur expliquer le texte en question. Il ont remis le dossier au bureau de l'APN qui doit trancher en examinant le dossier de chaque cas», a-t-elle ajouté. Elle regrette que «des médecins et des professeurs par exemple soient concernés par cette mesure alors qu'ils ne sont pas là pour s'enrichir mais pour rendre service à la population». Pour Mme Hanoune, cette situation démontre «l'échec des réformes politiques blasées et avortées dès le départ». Elle estime que le plus grand problème se trouve dans la non-introduction de conditions «d'inéligibilité» aux candidats aux législatives. «L'absence de cette condition fait que tous les trafiquants et mafieux se portent candidats aux législatives et bénéficient ainsi de l'immunité parlementaire. Il doit y avoir un contrôle au préalable pour empêcher cette situation», a-t-elle expliqué. Pour elle, le même problème est posé concernant la déclaration de patrimoine. «La commission se contente de ce que déclare le député. Il suffit qu'il déclare qu'il n'a rien pour le laisser en paix même s'il possède des milliards puisque la commission parlementaire n'est pas mandatée pour enquêter sur chaque cas», a-t-elle ajouté.
