Le dossier semble trouver son épilogue. Le Conseil de gouvernement, sous la présidence de Ali Benflis a examiné puis adopté l'avant-projet de loi organique portant statut de la magistrature qui vise la réalisation de quatre objectifs essentiels, à savoir l'amélioration des qualifications des magistrats, le renforcement de l'indépendance du juge, la préservation de l'honorabilité de la magistrature et la mise en place d'un meilleur cadre de gestion des corps de la magistrature. Par ailleurs, le Conseil de gouvernement a examiné puis adopté l'avant-projet de loi organique fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature. Ce dernier, constituant la clé de voûte d'une justice indépendante et impartiale, un principe à consacrer en organisant sur de nouvelles bases la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, a l'effet de lui permettre d'assurer pleinement et efficacement le rôle qui lui est dévolu par la Constitution. La nouveauté, qu'il y a lieu de relever par cette nouvelle adoption, est la séparation formelle entre deux textes de loi. En ce sens que la Constitution énonce deux articles distincts en la matière : le premier traite de l'indépendance de la justice et le second du Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil constitutionnel ne peut, a priori, qu'approuver une telle mouture. Ce dernier, a été saisi par le Président de la République en octobre 2002, aux fins d'apprécier alors la conformité de la loi en question avec la Constitution. Rappelons qu'en 1998, sept articles du statut des magistrats ont été rejetés par les membres du Conseil de la nation après leur adoption par les députés de l'APN. Ces articles sont restés en souffrance cinq années durant, entre les deux Chambres du Parlement et dont la conséquence a été le blocage, du statut des magistrats. Désormais, la présentation par le gouvernement de deux avant-projets de loi distincts stipule clairement la volonté d'aller de l'avant. Le premier insiste donc sur l'indépendance de la justice et le second sur le Conseil supérieur de la magistrature. Une volonté qui s'inspire directement de la Commission nationale de réforme de la justice. Une réelle carte blanche octroyée par le Président de la République aux robes noires, afin qu'ils s'assignent de leurs devoirs envers le justiciable.
