Les parlementaires proposent un suivi rigoureux par la justice de tout le travail accompli par l'administration. La Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN a rendu hier son verdict sur les amendements proposés par le mouvement El-Islah au code électoral. D'emblée, on retiendra des décisions prises par l'instance législative, la suppression des bureaux de vote spéciaux. La commission a suivi donc le parti de Djaballah, par rapport à cette question précisément, en mettant les éléments des corps constitués au même niveau que l'ensemble des électeurs. Hormis ce point sensible qui passe pour être l'enjeu principal de la prochaine élection présidentielle, la même commission préconise une batterie d'amendements, au nombre de 14, l'introduction de pas moins de 16 nouveaux articles et la suppression de 4 autres, dont la fameuse disposition relative aux bureaux spéciaux. Outre les aspects techniques, les députés qui ont retenu les changements opérés au code électoral insistent sur «la séparation entre les instances administratives et judiciaires», chose que ne garantissait pas le code actuellement en vigueur. Ainsi, il est préconisé une définition claire des missions de chaque intervenant dans l'opération de vote, avant, pendant et après le scrutin. A cet effet, les parlementaires proposent un suivi rigoureux par la justice de tout le travail accompli par l'administration, avec le droit de recours garanti à tous les candidats en cas de contestation des résultats du vote. Pour ce faire, la nouvelle proposition de loi donne latitude aux candidats de saisir le Conseil d'Etat, mais également le Conseil constitutionnel dans le cas d'un doute sur la régularité du scrutin, au plus tard 48 heures après la fermeture des bureaux de vote. En ce qui concerne le rôle de la justice, les amendements proposés par El-Islah et retenus par la commission juridique évoquent «le transfert de la mission de gérer les conflits électoraux aux tribunaux administratifs dans le but de garantir un maximum d'efficacité». Au plan politique, ces amendements constituent une première parlementaire. En effet, depuis l'installation de l'APN en 1997, c'est la première fois qu'un projet de loi partisan trouve un écho au sein d'une commission de l'APN. Il est évident que cet état de fait est la conséquence du conflit qui oppose le président de la République à son ancien chef de gouvernement. L'enjeu présidentiel a sans doute pesé dans l'attitude du FLN qui a permis aux propositions d'El-Islah de franchir le cap de la commission. Il reste maintenant à voir le comportement de l'Assemblée populaire nationale à l'occasion de l'adoption, ou pas, en plénière du nouveau code électoral. Le vote du FLN est attendu avec impatience par les observateurs. En d'autres termes, les élus de l'ex-parti unique pencheront-ils vers Bouteflika ou vers Benflis ? L'avenir nous le dira.
