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Plusieurs cas omis par cette loi
PROJET DE LOI RELATIF AUX RETRAITES DES MILITAIRES
Publié dans L'Expression le 13 - 12 - 2012

Des débats à la plénière autour du projet de loi relatif aux retraites des militaires, il ressort que plusieurs cas ont été omis ou n'étaient pas mentionnés par ce projet.
Il s'agit notamment des militaires radiés encore vivants et n'ont pas accompli les 15 ans de service, ceux d'entre eux n'ayant pas contracté une maladie chronique ou souffrant d'un handicap ainsi que des personnels assimilés civils qui réclament la comptabilisation de la période passée sous les drapeaux dans le calcul de leur pension de retraite. Ce projet de loi va permettre d'octroyer aux personnels concernés une pension décente notamment pour ceux dont la pension constitue la seule source de revenu. Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l'ordonnance n° 76-106 du 09 décembre 1976 portant code des pensions militaires. Après plusieurs décennies d'application, la pratique a mis en évidence que certaines dispositions de cette ordonnance, n'ont pas prévu certaines situations et cas sociaux apparus au cours de ces dernières années. L'octroi du droit à la pension aux ayants droit des personnels militaire et civil assimilés décédés en activité et n'ayant pas accompli les 15 ans de service tel que prévu par la loi, aux militaires appelés et rappelés du Service national blessés dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre, de lutte anti-terroriste ou déclarés inaptes pour infirmités ou maladies imputables au service ou aggravées par le fait du service, sont les mises à jour proposées par ce projet de loi. Les dépenses générées par cette pension de retraite militaire calculée sur la base de la solde des militaires de carrière et contractuels, sont à la charge de l'Etat dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 71 de la loi de finances complémentaire pour 2009.
Le même projet propose d'introduire une nouvelle disposition permettant de revaloriser les pensions de retraite des personnels militaires et civils assimilés. Il est prévu également, le changement du mode de calcul de la pension d'invalidité servis au même personnel sus-indiqué. Un invalide à 100% perçoit une pension mensuelle de 2850 DA seulement. Toutefois, le nouveau mode de calcul porté par cette nouvelle loi propose l'indexation de cette pension au Snmg dont le montant maximum pour un invalide de 100% sera désormais égal à 1,5 ledit salaire.


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