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Le gouvernement n'exclut pas sa révision
RÈGLE DES 51/49% RELATIVE À L'INVESTISSEMENT
Publié dans L'Expression le 07 - 06 - 2014

«Le gouvernement pourrait envisager la suppression de la règle des 51/49% pour les secteurs non stratégiques comme celui des PME»
M.Sellal mise dans son plan sur le développement de l'agriculture, l'industrie, l'énergie et le tourisme comme locomotive de la relance de l'économie nationale et la réduction de sa dépendance aux hydrocarbures.
Elle sera finalement modifiée. La règle des 51/49% imposée depuis 2009 pour chaque partenariat étranger, sera sacrifiée. Le gouvernement qui a tenu tête à toutes les contestations va céder sur cette décision qualifiée auparavant «d'irréversible». C'est le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, lui- même, qui en a fait l'annonce. «Le gouvernement pourrait envisager la suppression de la règle des 51/49% régissant l'investissement étranger en Algérie pour les secteurs non stratégiques comme celui des PME», a-t-il déclaré jeudi dernier lors d'un point de presse tenu à l'issue de l'adoption du Plan d'action du gouvernement. Pourquoi ce revirement? M.Sellal explique que la suppression de cette règle, qui régit la répartition du capital pour les investissements étrangers, a été évoquée par les partenaires de l'Algérie dans le cadre des négociations pour son accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Pour «l'OMC les négociations se poursuivent (...) ils nous ont demandé de revenir sur la règle des 51/49%. Nous sommes encore en discussion, mais nous avons une stratégie: nous pouvons répondre (à cette requête) que c'est possible (de supprimer la règle) pour quelques secteurs avec un délai de grâce de quatre à cinq ans», a-t-il déclaré. Autrement dit, le gouvernement ne va pas sacrifier définitivement cette règle. Même s'il acceptera de négocier cette close, il ne donnera pas un chèque en blanc à l'OMC. Le gouvernement aura certainement des conditions à poser pour sauvegarder les intérêts économiques du pays. Peu auparavant, le chef de l'Exécutif a indiqué dans ses réponses aux questions des parlementaires sur le plan d'action, que le gouvernement était prêt à engager un débat sur l'opportunité de supprimer cette règle pour les secteurs non stratégiques.
Pour autant, le Premier ministre a été catégorique en affirmant que l'Algérie ne va en aucun cas annuler cette règle pour les secteurs stratégiques. De même, pour le droit de préemption de l'Etat sur la cession des participations des étrangers en Algérie qui sera, selon lui, maintenu. Cela relève des principes de la législation économique de l'Algérie auxquels l'Etat ne va pas renoncer, a-t-il dit en substance. M.Sellal a expliqué à ce titre, que ces mesures régissant l'investissement étranger n'ont pas empêché le lancement de projets avec des partenaires étrangers sur la base de cette règle, citant en cela le projet de montage de voiture avec le constructeur français Renault, dont le premier véhicule sortira des chaînes de montage de l'usine d'Oran, le 17 novembre prochain. Selon le patron de l'Exécutif, l'éventuelle révision de la règle des 51/49% pourrait intervenir dans le sillage de la refonte de l'investissement par l'Etat qui prévoit l'amendement de la loi relative à la promotion de l'investissement pour consacrer la liberté de l'acte d'investir et faciliter la création d'entreprises.
Il y a lieu de rappeler que la règle dite des 51/49% et celle relative au droit de préemption ont été instituées en 2009 après la vente par l'Egyptien Orascom Industrie de deux cimenteries au Français Lafarge avec une plus-value importante, alors qu'il avait bénéficié de plusieurs facilitations à l'investissement et d'importantes exonérations fiscales. Avant 2009, cette règle était appliquée uniquement au secteur pétrolier régi par un code d'investissement spécifique. Par ailleurs, le gouvernement a identifié ses priorités dans le secteur économique. M.Sellal mise dans son Plan sur le développement de l'agriculture, l'industrie, l'énergie et le tourisme comme locomotive de la relance de l'économie nationale et la réduction de sa dépendance aux hydrocarbures. En réponse aux questions des députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) concernant le Plan d'action du gouvernement, le Premier ministre a affirmé que le développement économique visé par l'Algérie dépend du développement de quatre secteurs névralgiques, à savoir l'agriculture, l'industrie, l'énergie et le tourisme. «Ces secteurs stratégiques» «impulseront, dit-il, le Produit intérieur brut (PIB) et réduiront la dépendance de l'économie nationale aux hydrocarbures». Au volet industriel, le chef de l'Exécutif a affirmé qu'une conférence nationale consacrée au secteur de l'industrie sera organisée en septembre prochain, au cours de laquelle des amendements à la loi sur l'investissement seront proposés, et ce, en vue d'un plus large soutien à l'essor du secteur industriel et de faciliter la création de petites et moyennes entreprises. Dans le même sens, le Premier ministre a souligné que l'Exécutif n'envisageait pas d'instaurer un capitalisme sauvage, mais qu'il était inévitable d'ouvrir l'investissement à tous les acteurs. Concernant le volet emploi, le Premier ministre a indiqué que près de trois millions d'emplois ont été créés selon les références internationales du Bureau international du travail (BIT) et ce grâce, dit-il, aux dispositifs Ansej, Cnac qui ont permis de financer près de 639.000 micro projets et de créer près d'un million d'emplois relevant par ailleurs, que près de 78% des bénéficiaires de ces dispositifs ont remboursé les crédits qu'ils ont contractés auprès des banques. S'agissant de l'agriculture, M. Sellal a mis l'accent sur la nécessité de pénétrer le marché international en matière de produits agricoles, affirmant que l'Etat fera en sorte que le secteur agricole puisse participer fortement aux exportations nationales. Comment?
Il fixe comme objectif d'accroître les superficies irriguées pour les porter à court terme à plus d'un million d'hectares, de résoudre les problèmes de main-d'oeuvre par la formation d'agriculteurs dans les centres de formation professionnelle et le développement de l'agriculture industrielle. Concernant le secteur de l'énergie, qui constitue le pilier de l'économie nationale,
M.Sellal a précisé que «la souveraineté énergétique est le fondement même de la puissance économique de toute nation». Une réponse claire aux critiques des députés qui reprochent au gouvernement de compter uniquement sur le secteur de l'énergie pour développer l'économie.


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