Le projet de loi comprend 35 articles répartis en quatre chapitres L'adoption de ce texte de loi interviendra lundi prochain. Pour répondre à ses obligations internationales ou se plier aux exigences des Nations unies (ONU) en matière de défense effective et de la promotion de l'exercice universel des droits de l'homme, l'Exécutif a dû élaborer un avant-projet de loi en vue d'instituer un Conseil national des droits de l'omme (Cndh). Pour garantir sa pérennité, le conseil en question devait être porté par un texte législatif ou constitutionnel, d'où sa création dans le cadre de la révision constitutionnelle. Les standards et normes en matière de droits de l'homme exigent la participation des organisations non gouvernementale. Dans ce contexte, la Commission nationale consultative pour la promotion et la protection des droits de l'homme(Cncppdh),présidée par Farouk Ksentini, a été déclassée de la catégorie A vers la catégorie B. A travers leurs réactions à l'issue de la présentation par le ministre de tutelle de cet avant-projet de loi, les députés de l'opposition, à l'image de celui du PT, Ramdhan Taâzibt, notent qu' «en fin de compte l'Algérie se préoccupe uniquement de vendre ou de soigner son image à l'international, alors que la situation des droits de l'homme sur le terrain est catastrophique». «Les droits fondamentaux, comme la liberté d'expression, le droit de manifester, d'association et de création de partis politiques sont bafoués», a-t-il ajouté, en affirmant qu'aucune volonté politique d'améliorer réellement la situation des droits de l'homme n'est perceptible chez le régime qui refuse de réformer et de s'ouvrir». Athmane Laouer, du MSP et Lakhdar Benkhelaf du FJD, citent «le dossier des disparus restés en suspense et dont les familles demeurent sans réponses par rapport au sort de leurs proches jusqu'à ce jour et même empêchées de tenir des sit-in». «Il est aussi primordial de préciser les critères définissant la représentativité des associations, organisations et syndicats d'où seront issus les membres du Cndh», indique-t-on. Quant au député du FLN, en l'occurrence Salim Saâdi, il est tombé à bras raccourcis sur Farouk Ksentini, lequel aurait osé s'emmêler les pinceaux dans les affaires des partis politiques. En fait, le président de la Cncppdh), a déclaré récemment à une chaîne de télévision privée(KBC), que «le FLN mérite d'être dirigé par une personnalité compétente et sage comme Belkhadem». Il est à noter que les députés du FFS qui ont gelé leur participation aux séances de présentation et du débat autour des avant-projets de lois découlant de la révision de la Constitution, ont boudé la séance d'hier. L'absentéisme a été également au rendez-vous d'hier au sein de la chambre basse. Pour certaines organisations des droits de l'homme, «la mission et les prérogatives de ce conseil sont presque identiques à la mission et prérogatives de l'organe que dirige Me Farouk Ksentini, un organe mis sous la tutelle du président de la République qui présente des rapports à ce dernier ainsi qu'au Parlement et au Premier ministre. Or, les atteintes et violations des droits de l'homme ne peuvent être signalées et dénoncées que par des ONG qui se placent en position de contre-pouvoir». L'adoption de ce texte de loi, interviendra lundi prochain. Le conseil est, par ailleurs, chargé d'évaluer la mise en oeuvre des observations et recommandations émanant des instances et comités des Nations unies et des institutions et mécanismes régionaux dans le domaine des droits de l'homme. L'APN a entamé hier le débat du projet de loi fixant la composition du Conseil national des droits de l'homme (Cndh), les modalités de désignation de ses membres et les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. Dans son intervention, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh a indiqué que le projet de loi «traduit la volonté politique de l'Algérie de promouvoir davantage les droits de l'homme et de consacrer les principes fondamentaux énoncés dans la Constitution». Le projet de loi comprend 35 articles répartis en quatre chapi-tres relatifs à la composition du conseil, son organisation et son fonctionnement ainsi que des dispositions générales et d'autres transitoires. Les 38 membres du Cndh sont nommés par décret présidentiel pour une période de quatre années renouvelable alors que son président est élu, par ses pairs, parmi les membres du conseil pour une période de quatre années renouvelable une seule fois.
