Le nouveau texte précise la responsabilité pénale du président d'APC et permet une décentralisation du recouvrement fiscal. Les nouveaux textes des codes communal et de wilaya, sous leurs nouvelles moutures, visant à définir notamment le rôle des élus locaux, seront bientôt présentés devant le Parlement. Evoqué par le Chef du gouvernement et le président du Conseil de la nation, ce texte qui a fait l'objet de multiples reports, vient d'être remis sur la table par Ahmed Ouyahia. Après avoir réitéré la décision de l'Etat de dissoudre des Assemblées populaires locales dans la région de Kabylie conformément à l'accord signé avec les archs, Ahmed Ouyahia a annoncé la présentation prochaine devant le Parlement des codes communal et de wilaya en vue de définir notamment le rôle des élus locaux. La révision de ces textes de loi qui régissent le fonctionnement et l'activité des Assemblées populaires communales et de wilaya, sera présenté, apprend-on, devant le Conseil de gouvernement sous peu. On avance, de sources gouvernementales, que l'APN sera saisie du code dans sa session d'automne au plus tard. Les amendements qui seront apportés à l'ancien code visent, selon les mêmes sources, à définir clairement les nouvelles attributions et prérogatives non seulement des élus locaux, mais également les champs de compétence et les missions de ces institutions locales. Au chapitre des finances, il est prévu dans cette révision une meilleure coordination entre le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales et son homologue des Finances dans le but d'améliorer les recettes fiscales des collectivités et leur permettre de bénéficier entièrement de cette manne, mais surtout une meilleure et une plus grande transparence dans leur gestion quotidienne. Il est vrai que ce document aurait à gagner en crédibilité s'il avait été adopté avant les élections législatives et locales de 2002. Car nul n'ignore que la grogne sociale n'est que le reflet de l'instabilité et du manque de transparence régnant au sein de ces institutions de base. L'opacité dans la conclusion des marchés publics, la dilapidation des deniers de l'Etat, les pratiques clientélistes sont autant de griefs retenus par les citoyens contre les élus qui font, pour certains, l'objet de poursuites judiciaires et de retrait de confiance pour d'autres. Une situation pénalisant en premier lieu les administrés du fait que même les responsabilités ne sont pas définies dans l'ancien code. Aujourd'hui, il est reconnu et avéré que les communes sont l'un des axes principaux des réformes des structures et des missions de l'Etat dont «l'objectif fondamental est de faire du citoyen, non plus un simple administré, mais un associé à part entière dans la gestion des affaires publiques» tel que souligné par le président de la Républqiue, Abdelaziz Bouteflika. Ainsi, la réorganisation des entités de base de l'Etat au niveau local entre, en fait, dans le vaste programme des réformes globales de l'Etat émanant de la fameuse commission Sbih qui entend moderniser toutes les institutions et autres structures de la République. Elle vise, entre autres, à opérer une plus grande décentralisation à travers une déconcentration des pouvoirs. Elle a aussi et avant tout pour objectif de rapprocher le citoyen de l'administration et, par voie de conséquence, des gouvernants du pays. Le comble dans l'ancien code, c'est que les élus locaux, eux aussi, n'ont pas les moyens de satisfaire les doléances de leurs populations, car ils n'ont ni les moyens financiers nécessaires ni le pouvoir pour engager les initiatives adéquates. Le nouveau code devra pallier toutes ces lacunes en précisant dans les moindres détails la responsabilité administrative et pénale du président d'APC, de permettre une décentralisation du recouvrement fiscal qui sera désormais à la charge des collectivités locales et d'étendre le champ d'initiative des élus locaux. «Les élus ne doivent pas attendre à chaque fois le budget de l'Etat», a précisé récemment le ministre de l'Intérieur. D'ores et déjà, l'adaptation de l'administration locale aux nouvelles exigences induites par les mutations politiques, économiques et sociales que connaît l'Algérie par une précision rigoureuse des prérogatives et des missions des élus et un authentique contrôle politique de ces derniers sont les maîtres mots d'une réforme qui est restée au stade de théorie.
