La loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics, vient d'être publiée au Journal officiel n°51. Elle s'inscrit dans le cadre du plan global de réforme des finances publiques, visant à promouvoir la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des deniers publics, et la présentation des comptes. Les procédures d'attribution des marchés publics prévues par cette loi reposent théoriquement sur trois principes fondamentaux: «la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidatures et la transparence des procédures». Dans ce contexte, elle dispose que l'appel à la concurrence doit répondre aux procédures de demande d'offres (règle générale) ou à la procédure négociée (exception) par négociation directe ou après consultation sur les prix et les conditions d'exécution du marché public avec un opérateur économique sans appel formel à la concurrence. Cette procédure vise «le gré à gré simple» et «le gré à gré après consultation». La loi prévoit également la tenue et la mise à jour régulière d'un fichier national, des fichiers sectoriels et un fichier au niveau de chaque service contractant des opérateurs économiques pour s'assurer des capacités techniques, professionnelles et financières des candidats et des soumissionnaires. Dans le cadre de la lutte contre la corruption, un code d'éthique et de déontologie des agents publics intervenant dans la préparation, la passation, le contrôle, la négociation ou l'exécution des marchés publics, doit être approuvé par décret exécutif, sur proposition du ministre des Finances. Parmi les nouvelles mesures de la loi, figure également la création d'un Conseil national des marchés publics, qui sera placé sous l'autorité du ministre des Finances. Cet organe a pour mission de consulter, assister, étudier et examiner toute question qui lui est soumise en matière de marchés publics, et de donner un avis sur les litiges nés de l'exécution des marchés publics conclus avec des partenaires cocontractants étrangers. Le Conseil se prononce aussi, dans le cadre du contrôle, sur la régularité des procédures de passation et d'attribution des marchés d'importance nationale, sur tout projet de cahier des charges, de marché public et d'avenant et, le cas échéant, de recours, et d'effectuer annuellement, un recensement économique des marchés publics. Pour la mise en oeuvre de la procédure de numérisation, la loi prévoit la création d'un portail électronique dédié aux marchés publics dont la gestion sera confiée au ministère des Finances.
