En vertu de la loi n° 23-20 du 2 décembre 2023 relative à l'activité audiovisuelle, les services de communication audiovisuelle et les services de communication audiovisuelle en ligne sont soumis à un cahier des charges générales, dont les dispositions sont fixées par décret. Le cahier des charges générales prévoit, notamment les prescriptions imposant aux établissements de programmes de se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat; de s'abstenir de diffuser des contenus publicitaires ou d'information mensongers; de s'abstenir de vendre des espaces publicitaires pour les campagnes électorales; de veiller au respect des obligations inscrites dans les conventions liant les services de communication audiovisuelle et/ou en ligne autorisés à l'Autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel. Un cahier des charges particulières fixant les dispositions imposables aux services de communication audiovisuelle et/ou aux services de communication audiovisuelle en ligne thématiques autorisés, est fixé par décision de l'Autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel. Outre les sanctions pénales prévues par la loi en vigueur, le non-respect des cahiers des charges générales et particulières expose son auteur à des sanctions administratives prises par l'Autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel, conformément aux dispositions prévues par la loi relative à l'activité audiovisuelle. Mais vous pourriez me dire où sont les instruments juridiques que l'Autorité de régulation de l'activité audiovisuelle, applique? et ce, sachant que les cahiers des charges (général et particulier) ne sont pas encore mis en place. Faut-il attendre leur parution au Journal officiel pour appliquer les dispositions de la loi relative aux normes des messages publicitaires et d'éthique et de déontologie? Tout juriste averti, vous répondra que non. Non, dans la mesure où cette situation pouvant donner lieu à un vide juridique est prise en charge par la loi relative à l'audiovisuel, en vigueur qui prévoit que toutes les dispositions contraires à la loi (sur l'audiovisuel) sont abrogées, notamment la loi n° 14-04 du 24 février 2014 relative à l'activité audiovisuelle. Les textes pris en application de la loi susvisée demeurent en vigueur jusqu'à la publication des textes d'application prévus par la récente loi n°23-20 du 2 décembre 2023 relative à l'activité audiovisuelle. Rappelons que parmi les textes pris en application de la loi n°14-04 du 24 février 2014 figure le Décret exécutif n°16-222 du 11 août 2016 portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore. Ce texte exécutif prévoit des dispositions relatives à la publicité, au parrainage et au télé-achat, notamment l'art. 55 qui incite les responsables des services de communication audiovisuelle à s'engager pour respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la publicité ainsi qu'au parrainage et au télé- achat. Ce décret prévoit notamment que: - Les messages publicitaires sont diffusés en langues arabe et/ou amazighe. - Le contenu des messages publicitaires diffusés doit être véridique, loyal et décent. À ce titre, il doit notamment: . Respecter les valeurs nationales; .Ne pas porter atteinte au crédit de l'Etat; .Respecter la personne humaine; .Être exempt de toute vulgarité et ne pas être contraire à la morale et aux bonnes moeurs; .Ne pas abuser de la crédulité et de la méconnaissance du consommateur; .Respecter les principes liés à la protection des enfants, la protection du consommateur et à la concurrence loyale; . Être exempt de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violences ou d'éléments pouvant provoquer la peur ou encourager les abus, imprudences ou négligences. La diffusion de messages publicitaires relatifs aux religions est prohibée. La diffusion de messages publicitaires, directs ou indirects, y compris dans leur déclinaison en jouets, en faveur des armes à feu et des munitions ainsi que des armes blanches est prohibée. - Les messages publicitaires sont diffusés à l'occasion d'interruptions normales du programme. À l'exception des messages relatifs aux campagnes d'intérêt général déclarés prioritaires conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les messages publicitaires sont programmés dans des écrans spécialisés. -Les émissions, autres que les OEuvres audiovisuelles, peuvent, après autorisation de l'Autorité de régulation de l'audiovisuel, et lorsqu'elles sont diffusées avant vingt (20) heures, faire l'objet d'interruption par des messages publicitaires si elles sont composées de parties autonomes identifiées et séparées par des éléments visuels et sonores. -Les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ne peuvent pas faire l'objet de plus de deux interruptions publicitaires. Celles-ci doivent se limiter à une durée de six (6) minutes au total pour les oeuvres cinématographiques. Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à six (6) minutes par heure d'antenne en moyenne dans l'année. Chaque séquence de messages publicitaires est limitée à une durée maximum de trois (3) minutes. Dans le cadre de la transparence et de l'égalité entre les annonceurs, les tarifs publicitaires sont fixés et publiés par les services de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore. Le communiqué de l'Autorité de régulation de l'audiovisuel gagnerait à être étayé et corroboré par ce qui précède. La base juridique existe. Il faut l'appliquer en tenant compte du manque d'instruments juridiques illustratif, d'explications et de sensibilisation et surtout du manque d'expérience des chaînes de télévision privées qui viennent d'être juridiquement et techniquement «algérianisées». À noter que dans le reste du monde, et avec l'avènement des Gafa, les réglementations s'adaptent au tout- numérique en adoptant des réformes de l'audiovisuel. Ces réformes gagneraient à nous servir d'exemples pour asseoir un paysage audiovisuel national up to date. Les réformes introduites vont jusqu'à prévoir une troisième coupure au cours de la diffusion d'un film de plus de 90 minutes. Nous souhaitons cependant attirer l'attention sur le fait que cette source de revenus ne doit en aucun cas se faire au détriment de l'expérience du téléspectateur, au risque de le perdre. Aussi, convient-il de se pencher sur le vide juridique caractérisant la publicité électronique à l'ère du tout-numérique et des smartphones. Ceci s'applique aussi bien pour l'audiovisuel que pour la presse électronique.
