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Les marchés publics leur sont interdits
DE NOMBREUSES SOCIETES NE DECLARENT PAS LEURS COMPTES SOCIAUX
Publié dans L'Expression le 04 - 08 - 2009

Les sociétés qui s'abstiennent de déclarer leurs comptes sociaux au Centre national du registre du commerce sont menacées de sanctions.
Le ministre du Commerce, El Hachemi Djaâboub, avait déclaré l'année dernière qu'il était prêt à aller jusqu'au retrait des registres du commerce dans le cas où leurs détenteurs ne déclaraient pas leurs comptes sociaux au Centre national du registre du commerce.
La date fixée par le Cnrc pour les dépôts des comptes sociaux a expiré depuis le 30 juillet. Les responsables du Cnrc nous ont indiqué qu'ils n'ont pas encore établi des statistiques sur les sociétés ayant appliqué cette mesure.
Le gouvernement n'a pas suivi le ministre dans cette proposition jusqu'au-boutiste. La loi de finances complémentaire se limite à quelques sanctions en cas de défaut de dépôt de ces instruments. Il y a d'abord l'inscription au fichier national des fraudeurs.
Les réticents encourent quatre sortes de sanctions. Ils peuvent être exclus de la possibilité de soumission aux marchés publics, ce qui les coupe de la sorte d'une source non négligeable de leur plan de charge. Les commerçants inscrits au registre des fraudeurs seront aussi interdits d'effectuer les opérations du commerce extérieur.
Les deux autres sanctions prévues sont relatives à l'exclusion du bénéfice d'avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l'investissement. Si, par exemple, ils procurent des véhicules au profit de la société, les bénéficiaires des registres du commerce ne pourront pas prétendre à une réduction de la fiscalité. Enfin, l'ordonnance portant loi de finances complémentaire institue une dernière sanction qui est celle de l'exclusion de tous les bénéfices de facilitations accordées par les administrations, douanières et de commerce.
C'est l'article 12 de la loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales qui a institué le dépôt légal au Bulletin officiel des annonces légales. Les contrevenants sont passibles de sanctions.
Ils peuvent être punis d'une amende allant de 30.000 à 300.000 DA. La liste de l'ensemble des contrevenants est transmise aux services du ministère du Commerce chargé du contrôle. Ces derniers peuvent se charger de convoquer les responsables de ces sociétés avant d'envisager une éventuelle action en justice.
Actuellement, seulement 40% de l'ensemble des sociétés commerciales au nombre de 95.000 activant en Algérie se sont conformées à cette opération en 2008.
Le ministre du Commerce a insisté à plusieurs reprises sur le fait que le dépôt des comptes sociaux vise aussi à faciliter la vulgarisation des informations commerciales auprès des tiers.
Même le bureau d'études Kpmg a demandé au Cnrc des informations sur les sociétés, mais il a été dans l'impossibilité de satisfaire cette demande qui visait à effectuer une étude sur l'économie de l'Algérie. D'autres formes de fraude sont détectées par le service des impôts et à propos desquelles le gouvernement a pris des mesures pour réduire leur ampleur. Il arrive que des sociétés réduisent leur capital social après avoir bénéficié des franchises d'impôt.
Le gouvernement ne veut plus tolérer ce genre de comportement. La loi de finances prévoit une parade. Il s'agit de la transformation en minimum légal de capital social les écarts de réévaluation inscrits, c'est-à-dire que le capital déclaré initialement sera maintenu.
Le capital souscrit initialement inscrit à l'Agence nationale de promotion de l'investissement sera aussi maintenu.
Le capital retenu sera alors celui prévu par le Code de commerce, à savoir entre un et cinq millions de dinars pour les sociétés par actions. Il est porté à 100.000 pour les Sarl et les Eurl.
Toujours pour lutter contre les détournements des écarts de réévaluation inscrits en franchise d'impôt, il est prévu également l'institution d'un droit d'enregistrement additionnel de 50%, notamment en cas de cession d'actions ou de parts sociales.
L'Etat ne veut pas seulement s'attaquer à la fraude dans le secteur commercial. Le domaine de l'agriculture est aussi en point de mire. Les agriculteurs qui détournent les aides qui leur sont accordées seront sujets à des rappels des impositions avec une majoration de 100%.


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