La révision porte sur l'application de l'article 52 de la convention collective avec instauration d'une nouvelle grill alariale et la revalorisation du régime indemnitaire qui prévoit une hausse de 200 DA sur chaque prime accordée aux cheminots, ainsi que l'amendement des dispositions portant gratification de fin de carrière et le départ à la retraite. Toutes les modifications seront appliquées avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2010. La paralysie du transport ferroviaire pendant toute une semaine n'a pas été vaine. Les travailleurs du rail reprennent les commandes de leurs wagons satisfaits d'avoir réussi à arracher ce qui leur revenait de droit. En effet, la mobilisation de 10 000 cheminots a finalement abouti à du concret. Un protocole d'accord a été signé lundi soir entre la direction générale de la SNTF et la fédération nationale des cheminots. Le document, tant attendu, paraphé par M. Benameur, DG de la SNTF, et M. Derradji, SG de la fédération des cheminots, donne gain de cause aux travailleurs du réseau ferroviaire. Il y est précisé de prime abord que les négociations entre la DG de la SNTF et la fédération nationale des cheminots, dans le cadre de la révision de la convention de branche, ont abouti à deux principales décisions. La première a trait à l'application de l'article 52 de la convention collective signée en 1997 qui constitue la principale revendication des cheminots. La disposition en question stipule que “la rémunération est composée du salaire de base tel qu'il résulte de la classification professionnelle retenue au sein de l'entreprise sans que celui-ci ne soit inférieur au salaire national minimum garanti SNMG.” Un article qui n'a jamais été appliqué puisque le salaire de base des cheminots est de 12 480 DA et n'a pas bougé d'un seul dinar même avec la hausse du SNMG sous prétexte de l'article 87 bis de la loi 90 11 du 21 avril 1990 qui stipule que le SNMG compte le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature à l'exclusion des indemnités versées au titre de remboursement de frais engagés par le travailleur. Une disposition caduque elle ne peut être appliquée pour les cheminots puisque l'article 62 précise que le contrat de travail est modifié lorsque “les conventions énoncent des règles plus favorables aux travailleurs que celles qui y sont stipulées.” Et pour les travailleurs du rail, l'article 52 de la convention collective est plus avantageux donc prioritaire et applicable d'office. La convention de branche signée avant le 31 Mai Intervenant hier lors d'une conférence de presse conjointe avec la fédération des cheminots, le DRH de la SNTF a indiqué que “l'article 52 a été appliqué depuis janvier 2010, mais il se trouve que le salaire le plus bas à la SNTF était de 12 480 DA. L'alignement se fera”. La deuxième disposition du protocole d'accord signé a trait à la revalorisation du régime indemnitaire. C'est ainsi que les primes de transport et du salaire unique seront augmentées de 200 DA chacune. La hausse touchera aussi la prime de rendement kilométrique. Le DRH de la SNTF refusera de donner le montant de l'enveloppe financière qui couvrira ces augmentations en arguant : “Nous ne sommes pas encore fixés sur cela, car nous sommes en train de faire des calculs”, M. Dakhli révélera toutefois que “l'enveloppe est relativement conséquente et que les 9 200 cheminots permanents toucheront la première augmentation dès leur prochain salaire du mois de mai”. Pour ce qui est des rappels des quatre mois, ils se feront sur la base de 1 mois sur 2 ou 3 “et leur paiement ne saura dépasser la fin de l'année en cours”. Question : comment couvrira la SNTF qui se disait déficitaire toutes ses nouvelles dépenses ? M. Dakhli ne donnera point de détails et se contentera de dire que “nous avons dit que l'entreprise est déficitaire, mais le ministre des transports nous a instruits pour engager des négociations avec le partenaire social et trouver un compromis. C'est sur la base de l'intervention des pouvoirs publics que l'accord a été signé”. Pour ce qui est de la signature de la convention de branche qui sera finalisée la semaine prochaine, “les autorités se sont engagées à le faire avant le 31 mai prochain.” Des ponctions pour les neuf jours de grève Alors que le mouvement de grève entamé le 9 mai dernier avait paralysé à 100% le trafic ferroviaire, le DRH tient toujours au premier pourcentage qu'il avait déjà donné à savoir pas plus de 6%. Il précisera que l'administration procédera à l'application des dispositions de la loi en recourant à la ponction des journées non travaillées. “Chacun doit assumer ses responsabilités”, note-t-il. Et au représentant de la fédération des cheminots présent à la conférence de rectifier : “Nous allons négocier les ponctions comme nous le faisons à chaque grève.” Refusant de parler de pertes financières pour l'entreprise “mais de manque à gagner”, le conférencier l'estimera à 8 millions de dinars par jour. Il regrettera que la SNTF ait perdu des parts de marché de transport de marchandise, notamment sur la ligne minière. “Les entreprises avec lesquelles nous sommes conventionnés ne sont pas allées jusqu'à rompre leur contrat, mais se sont tournées vers le transport routier.” Et c'est tant mieux car pour l'approvisionnement en carburant “nous étions juste”. Appel pour effacement de la dette de la SNTF Intervenant à son tour, le chargé de communication de la fédération des cheminots a lancé un appel aux pouvoirs publics “pour effacer la dette de la SNTF pour que l'entreprise puisse jouir d'une bonne santé financière à même de lui permettre de concrétiser le programme de relance”. Selon M. Bichikhi, “la fédération n'a jamais arrêté de dire que les pouvoirs publics doivent intervenir pour régler la situation”. Les excuses de la DG aux usagers et à la presse “N'étant pas habituée à ce genre de situation, la SNTF n'a pas su communiquer ni avec les usagers ni avec la presse”, reconnaît le DRH. Et de s'en excuser et de regretter qu'à cause de cela “des étudiants sont arrivés en retard à leurs examens et des journalistes ont été privés d'informations du côté de la SNTF”.
