L'Assemblée populaire communale traverse, ces dernières années, une crise jamais connue depuis l'ordonnance 24/67 du 18 janvier 1967 relative au code de la commune et de la loi 90/08 du 7 avril 1990 régissant la commune. Bon nombre d'APC sont aujourd'hui en proie à des conflits nés essentiellement de divergences entre les membres représentant plusieurs partis politiques et, parfois, d'un même parti. Des intérêts partisans et personnels nés à la faveur du multipartisme ont, peu à peu, conduit à des situations de blocage de cette institution, prenant du coup en otage le citoyen qui voit la qualité du service public en pâtir. Il est donc apparu opportun à l'Etat de revoir les textes d'application relatifs à la gestion de la commune. Mais l'avant-projet du code communal bute déjà contre le rejet de beaucoup de parlementaires et d'élus locaux qui jugent que les prérogatives du P/APC se sont amenuisées. Il est vrai que les dispositions de la loi en vigueur régissant la commune n'ont pas toujours réglé les contentieux de compétence ni même permis de faire face aux déséquilibres que vivent les organes de la commune en l'absence d'une transparence suffisante dans la gestion de ses affaires. L'ouverture plurielle dans l'espace de proximité avec des élus aux positions d'antipodes ne facilite pas la tâche dans la prise de décisions pour un intérêt d'ensemble. Les contradictions ont atteint leur apogée en raison de plusieurs facteurs, notamment l'esprit tribal qui prévaut chez certains élus, l'émergence de groupes d'intérêt nés à la faveur du développement social et qui tentent d'accaparer les organes de la commune à leur profit à travers le jeu des alliances, au détriment même de la logique partisane, le recours au blocage des assemblées locales issues partiellement de jugements de justice non conformes, le recours à la déstabilisation du P/APC en le confinant en position de minorité, bien que ce dernier soit issu de la liste majoritaire et comprenant des élus de sa propre liste qui exigent le retrait de confiance de manière hâtive et non fondée. D'autres facteurs sont également à l'origine de cette situation, comme la faiblesse dans la préparation de l'organe exécutif devant assumer des fonctions de gestion où l'expérience est exigée, notamment en matière de ressources financières, gestion des Domaines, comptabilité publique, désintérêt de certains élus pour la gestion des infrastructures de base (état civil, entretien des routes), faiblesse de communication de certains élus non initiés de l'approche de proximité, le flou qui plane sur certaines prérogatives et, enfin, la détérioration des capacités de gestion de la commune qui reste otage des intérêts partisans des majorités qui se succèdent. L'avant-projet du code communal voit en ces contradictions des conséquences néfastes pour la bonne gestion de la commune et, tout particulièrement, la régression continuelle de la qualité du service public et la détérioration du cadre de vie du citoyen, notamment en milieu urbain, et ce, en dépit des réalisations et développements enregistrés dans ce domaine. “Paradoxalement, nous voyons des réalisations qui ont transformé le pays et fait entrer le confort dans des régions très reculées, d'une part, et l'expression continuelle d'insatisfaction de la part des bénéficiaires, d'autre part. Aussi, il est devenu nécessaire de passer à une autre étape de qualité dans l'organisation, la gestion et l'administration de la commune”, note le document. Les amendements proposés Dans le but de préserver la stabilité de la commune, de soutenir les résultats de l'élection populaire, de veiller à l'homogénéité de l'APC et d'éviter que des groupes d'intérêt fassent main basse sur les structures de la commune, il est proposé de définir, de manière plus précise, les majorités, lesquelles sont appelées à prendre des décisions importantes, comme l'élection du P/APC, le vote sur le retrait de confiance ou son approbation et la constitution des commissions de l'APC. D'un autre côté, il est suggéré de prendre en charge les conflits existant entre les groupes politiques composant le conseil élu, accusés dans certains cas à l'origine du blocage de l'institution. Comme il est exigé du conseil d'adopter un règlement intérieur contenant les mesures devant permettre d'assurer la continuité dans la gestion de la commune dans n'importe quelle circonstance, comme le cas de vacance de l'APC suite à sa dissolution ou en cas d'impossibilité de son installation ou de son élection. Le maire mieux protégé mais moins de prérogatives Pour mieux protéger l'élu mais le responsabiliser de manière effective, il est prévu une série de textes dans le sens d'une correction des carences et déséquilibres enregistrés dans le cadre du respect des règlements et mesures de gestion de l'organe d'alternance, ainsi que la définition du cadre général et des conditions liées à l'exercice du mandat électoral dans son chapitre devoirs et éthique. Désormais, l'élu est tenu d'être disponible aux travaux de l'assemblée. Sa présence est expliquée par des textes réglementaires fondamentaux nouveaux pour assurer et protéger son parcours professionnel durant son mandat, considéré comme temps de travail rémunéré par l'employeur. Le P/APC jouit, dans le cadre de l'exercice des missions qui lui sont confiées à la tête de l'exécutif communal, d'une responsabilité personnelle envers autrui. Il jouit, à l'instar des autres élus, d'une protection juridique contre tous les préjudices auxquels il peut être exposé en tant que tel. D'un autre côté, il faut savoir qu'il n'est pas possible de recourir, durant les première et dernière années du mandat, au retrait de confiance du P/APC. De même que cette demande ne peut se renouveler avant une année. Pour l'avant-projet, ce genre de dissuasion vise à “instaurer un esprit sain et de cohésion. Il permet à l'organe exécutif communal d'asseoir une stabilité en incitant les élus à rechercher des solutions collégiales”. Pour ce qui est des attributions du P/APC, il y a lieu de savoir que les décisions prises par ce dernier pour exécuter les délibérations du conseil ou pour assurer les tâches qui lui sont attribuées doivent s'inscrire dans le respect de la réglementation eu égard à sa qualité de représentant de l'Etat. Commune recherche finances Concernant les finances, il a été constaté que le système mis en place a toujours montré des limites en matière de couverture des charges des communes. Ainsi, cet avant-projet recommande la nécessité de veiller à ce que la commune ait ses propres ressources pour couvrir les dépenses issues de la prise en charge de ses missions. Toutefois, il est précisé que toute nouvelle charge ayant fait l'objet d'un transfert par l'Etat à la commune doit être accompagnée de la ressource nécessaire pour sa prise en charge de manière continue. Il est vrai que l'équilibre entre les ressources et les missions ne peut à lui seul régler le problème des difficultés financières des communes. En conséquence, il est suggéré l'ouverture d'accréditations afin d'éviter l'endettement des communes considéré comme source d'aggravation de leur déficit. Dans ce contexte, on suggère que toute aide aux communes doit répondre aux conditions d'un cahier des charges dans le cadre de contrats-programmes détaillés. Une nouvelle forme d'entraide intercommunale est préconisée et qui peut concerner plusieurs communes ayant en commun les mêmes problèmes sociaux et économiques. À noter que les biens relevant des Domaines publics de la commune ne peuvent être ni cédés ni saisis. Exceptionnellement, ils peuvent être acquis après avoir changé de classification selon les conditions édictées par la loi et la réglementation.
