Le défaut de facturation, l'absence de registre du commerce, le non-dépôt des comptes sociaux sont les manquements essentiels à la réglementation constatés par les agents contrôleurs. Plus de 79 000 opérateurs économiques sont inscrits sur le fichier national des fraudeurs entre 2010 et 2014. Ces sociétés ont commis des infractions jugées dangereuses dans l'exercice de leurs activités suivant les différents domaines. Le défaut de facturation, l'absence de registre du commerce, le non-dépôt des comptes sociaux sont les manquements essentiels à la réglementation constatés par les agents de la Direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes (DGCERF) relevant du département de M. Benbada. Si, toutefois, ces sociétés assainissent leur situation et promettent de ne plus retomber dans les mêmes erreurs, ils seront retirés aussitôt de ce fichier. C'est le cas de quelque 3 335 entreprises qui ont fait l'objet d'un retrait, indique Abdelhamid Boukahnoune, directeur général du Cerf, au cours d'une conférence de presse qu'il a animée hier au siège du ministère. L'inscription à cette sorte de black-list est, faut-il le préciser, instaurée par le décret exécutif 13-84 du 6 février 2013, fixant l'organisation et la gestion du fichier national des fraudeurs. Les opérateurs éligibles sont toute personne, physique ou morale, ayant commis "des infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux". Consacrée à la présentation du bilan d'activité de sa direction durant le premier trimestre 2014, cette rencontre a été une occasion pour M. Boukahnoune de clarifier les choses quant à l'application du décret exécutif n°13-141 du 10 avril 2013, qui exige des opérateurs économiques exerçant des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, à compter du 23 avril 2014, de se faire délivrer un certificat par les directions du commerce des wilayas territorialement compétentes afin d'exercer leurs activités. Le décret 13-141, qui modifie et complète le décret 05-458 du 30 novembre 2005 fixant les modalités d'exercice des activités d'importation pour la revente en l'état, stipule que le certificat doit attester du respect de plusieurs conditions dont l'existence d'infrastructures de stockage et de distribution appropriées, aménagées en fonction de la nature, du volume et de la nécessité du respect des conditions de stockage et de protection des marchandises, objet de leurs activités et facilement contrôlables par les services habilités. Facilitation pour la délivrance des certificats d'importation Il s'agit en fait de deux certificats. Le premier, valide pour une durée de deux ans, est exigé aux opérateurs ayant déjà réuni toutes les conditions d'exercice arrêtées l'an dernier par un décret fixant les modalités d'exercice de cette activité. D'une validation de six mois, le deuxième document est exigé aux opérateurs n'ayant pas encore satisfait toutes les conditions d'exercice, mais qui font état d'une opération urgente. Ce qu'appelle M. Boukahnoune une mesure de facilitation au profit des importateurs qui ont des opérations d'importation en cours d'exécution à travers un système déclaratif. "Si l'importateur justifie l'urgence de sa demande pour des besoins de domiciliation par exemple, il doit signer un engagement à réunir les conditions exigées. Il aura ensuite un certificat de six mois pour qu'il puisse exercer son activité", explique le DGCERF qui porte le nombre d'opérateurs concernées par cette disposition à 23 000 à l'échelle nationale. Cette exigence vise, selon le conférencier, essentiellement à organiser, assainir la profession et assurer l'approvisionnement du marché par l'utilisation et l'exploitation de moyens de transport adaptés aux spécificités des diverses activités et garantir ainsi la qualité et de la conformité des produits importés. Abordant les autres infractions commises par les opérateurs, M. Boukahnoune évoque celle ayant tait à la non-conformité des produits notamment la tromperie sur les composants du lait en poudre importé par un privé. Après analyse, il s'est avéré, affirme-t-il, que le lait en question ne contient que 14% de protéines de l'extrait sec au lieu des 34% exigés par les normes. Plus de 600 000 bouteilles d'eau minérale détruites... ! Il a été également constaté, après analyse, que l'eau minérale produite par quatre autres producteurs contient des doses de nitrite dépassant les standards requis en la matière fixés à 0,02 milligrammes. Ce qui a contraint les services de la DGCERF à détruire plus de 600 000 bouteilles de cette entreprise. La présence dans les bouteilles d'eau minérale de corps étrangers dangereux pour la santé du consommateur a poussé la direction de M. Boukahnoune à briser plus de 75 000 unités (bouteilles). Par ailleurs, le bilan présenté par le DGCERF fait ressortir que le nombre d'interventions sur le terrain a avoisiné les 300 000, soit une hausse de 17% par rapport à la même période de l'année 2013, avec le prélèvement de 2 844 échantillons aux fins d'analyses et 9 052 déterminations par les instruments de mesure. "Ces investigations ont conduit à la constatation de 50 614 infractions, (en hausse de 13%), aux règles relatives à la conformité des produits mis à la consommation, à la loyauté et à la transparence des pratiques commerciales ainsi qu'à la mise au jour d'un chiffre d'affaires illicite global de 11,65 milliards de dinars issu de transactions commerciales sans factures et l'élaboration de 46 665 procès-verbaux d'infractions à l'encontre des contrevenants", relève Abdelhamid Boukahnoune. Ces irrégularités ont conduit à la saisie de marchandises pour diverses infractions pour une valeur de 680,9 millions de dinars et à la fermeture de 2 856 locaux commerciaux. Les inspections aux frontières ont procédé au contrôle de la conformité de 26 528 cargaisons de produits importés et au blocage de 367 cargaisons pour une quantité de 44 251,204 tonnes de produits importés d'une valeur de 3,069 milliards de dinars reconnus non conformes pour diverses infractions. B. K Nom Adresse email
