Le gouvernement durcit l'exercice de l'activité d'importation et de commercialisation de véhicules de tourisme ou utilitaires, ainsi que les engins roulants. Un arrêté, signé par le ministre de l'Industrie et des Mines, Abdessalem Bouchouareb, vient d'être publié dans le Journal officiel n°46 du 31 juillet dernier. L'arrêté, pris en application de l'article 52 de la loi de finances 2014, a pour objet de fixer les conditions d'exercice de l'activité d'importation et de commercialisation de véhicules de tourisme ou utilitaires, ainsi que les engins. Dans son article 2, le texte stipule que les concessionnaires automobiles ne peuvent importer que les marques de véhicules mentionnés dans leur cahier des charges. "Les services habilités du ministère en charge de l'industrie doivent communiquer aux services concernés des ministères des Finances et du Commerce la liste des marques commercialisées par les concessionnaires", précise l'arrêté. L'article 3 indique que les concessionnaires automobiles sont tenus de réaliser un investissement dans l'activité industrielle et/ou semi-industrielle portant notamment sur la fabrication d'ensembles et/ou sous-ensembles de pièces destinées à l'industrie automobile. L'investissement doit être réalisé dans un délai maximum de trois ans, et ce, à compter du 1er janvier 2014 pour les concessionnaires qui sont en activité. Pour les autres, l'investissement doit être réalisé dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d'octroi de l'agrément définitif. L'arrêté souligne, dans son article 4, que l'investissement peut être réalisé par le concessionnaire lui-même ou en partenariat avec des opérateurs nationaux ou étrangers activant dans les secteurs liés à l'automobile, selon les critères fixés par le cahier des charges. "Les concessionnaires automobiles, n'ayant pas réalisé l'investissement conformément à l'article 52 de la loi de finances 2014, sont soumis au retrait de l'agrément par les services habilités du ministère chargé de l'Industrie", avertit l'arrêté. Pour rappel, l'article 52 de la loi de finances 2014 stipule que les concessionnaires automobiles ne sont autorisés à vendre les véhicules importés qui doivent répondre aux normes de sécurité reconnues à l'échelle mondiale que dans le cadre du réseau de distribution pour lequel ils sont dûment agréés par les services habilités du ministère chargé de l'Industrie. Il est interdit aux concessionnaires automobiles d'importer des véhicules pour le compte d'autres concessionnaires en dehors de leur propre réseau de distribution, pour lequel ils sont dûment agréés par les services habilités du ministère chargé de l'Industrie. Le même article ajoute que les concessionnaires automobiles sont tenus, à compter de la date de publication de la loi de finances 2014, d'installer une activité industrielle et/ou semi-industrielle ou toute autre activité ayant un lien direct avec le secteur de l'industrie automobile, dans un délai maximum de trois ans. Le défaut d'entrée en production à l'expiration de ce délai entraîne le retrait de l'agrément. Les investissements réalisés dans ce cadre peuvent bénéficier des avantages consentis dans le cadre de l'Andi. M. R. Nom Adresse email
