L'Assemblée populaire nationale a adopté, hier, à la majorité en séance plénière sous la présidence de Amar Saïdani deux projets de lois éminemment importants. Il s'agit du statut de la magistrature et du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le statut du magistrat, qui pour rappel, est resté bloqué entre les deux Chambres du Parlement depuis 1998 a connu une nouvelle disposition qui confère au magistrat l'immunité judiciaire et une autre disposition sur la non-mutation systématique des magistrats vers des juridictions situées dans les régions éloignées ou préalablement désignées à l'occasion des mouvements opérés dans ce corps. En cas de mesures disciplinaires (sanctions) à l'encontre d'un magistrat, une nouvelle disposition a été adoptée hier par l'Assemblée nationale conférant au juge le droit de conserver son salaire intégral, pendant une période n'excédant pas les 12 mois. Au chapitre des erreurs graves pouvant être commises par les magistrats, leur statut intègre, en l'espèce, deux erreurs fondamentales supplémentaires, en l'occurrence “la partialité du juge et sa violation des règles essentielles en droit”. S'agissant du Conseil supérieur de la magistrature, instance de très haute importance au regard de ses attributions de gestion des carrières des magistrats et son rôle de garantie de l'indépendance de la justice, il a carrément connu “une importante avancée”, selon les propos des députés. Cette avancée se matérialise essentiellement à travers la composante du Conseil de la magistrature. En ce sens, qu'en dépit du fait que le président du CSM n'est autre que le chef de l'Etat, son vice-président n'est autre que le ministre de la Justice, il n'en demeure pas moins que la majorité de sa composante soit constituée de magistrats. Ce qui tranche avec le défunt CSM dans lequel prédominaient les fonctionnaires du ministère de la Justice. Selon les députés rencontrés, hier, au sortir de l'hémicycle “la composante actuelle du Conseil supérieur de la magistrature est de nature à garantir normalement l'indépendance de la justice”. Cela bien évidemment en théorie. Puisqu'en Algérie, l'existence des lois ne signifie pas la garantie des droits. Car la loi est souvent détournée par les tenants du pouvoir pour servir de moyens de répression contre les segments de la société qui refusent de leur faire allégeance. Ceci étant, des députés ont tenté d'introduire des amendements sur le projet de loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature en écartant le ministre de la Justice de la composition de ce Conseil. Cet amendement n'a pas été avalisé par le vote des parlementaires de l'APN estimant que la mise à l'écart du ministre de la Justice du CSM est aux antipodes de sa mission en tant que premier responsable administrativement du secteur et du suivi de la carrière des magistrats. N. M.
