Longtemps attendu par les professionnels de l'automobile, le nouveau cahier des charges sera, enfin, validé fin décembre et entrera en vigueur en 2015. L'info rapportée par le magazine électronique autoutilitaire.com fait état de la précieuse mouture du cahier des charges régissant l'agrément pour l'exercice de l'activité de commercialisation des véhicules neufs et l'activité du concessionnaire soumise en septembre dernier par les ministères de l'Industrie et des Mines. Ce texte met en exergue toutes les modalités sans exclusive d'importation des véhicules par les concessionnaires. Il ressort que les concessionnaires sont, désormais, tenus d'importer directement leurs produits du constructeur et ne sont plus autorisés à importer via d'autres sociétés qui activent dans l'automobile. Autrement dit, les concessionnaires automobiles qui déposent à partir de l'adoption dudit texte un nouveau dossier, auront droit à un agrément provisoire et seront assujettis à un délai d'une année pour se conformer au nouveau cahier des charges pour obtenir un agrément final. Volet essentiel pour lutter contre l'informel, les concessionnaires doivent impérativement disposer d'infrastructures spacieuses et appropriées. Cette clause exige un espace exposition de 500 m2, un atelier SAV (service après-vente) de 1 000m2, un magasin de pièces de rechange de 200m2 et un parc de stockage de 3 800m2. Fini les cages à poules où le client est souvent humilié avec son propre argent. D'ailleurs, ce cahier des charges exige pour chaque marque supplémentaire exposée, une enceinte de 300m2 et un magasin de pièces de rechange de 200m2. Mieux, ce cahier des charges somme les concessionnaires de développer leurs réseaux avec, au minimum, un service par région et doit toucher l'Est, l'Ouest, le Sud et le Nord. Cette exigence ne doit nullement dépasser un délai de grâce de 12 mois après l'octroi de l'agrément définitif. Quant à eux, les agents distributeurs sont tenus de posséder des superficies minimales, à savoir 200m2 pour l'exposition, 500m2 pour l'atelier SAV, 100m2 pour le magasin pièces de rechange et un parc de stockage de 1000m2. Par ailleurs, le cahier des charges reprend l'ancien délai de livraison du véhicule neuf, à savoir 45 jours à partir du jour de la commande. La livraison du produit se fera dans un délai de 7 jours dans le cas où le client verse la totalité du prix du véhicule neuf. Autre volet sensible : les équipements. Le cahier des charges évoque les éléments de sécurité qui doivent figurer dans le véhicule particulier (véhicule de tourisme), à savoir un système anti blocage des roues (ABS), le contrôle électronique de stabilité (ESC), le limiteur de vitesse, 2 airbags frontaux, 2 airbags latéraux, les ceintures de sécurité et des points d'ancrage conformes aux dispositions réglementaires et répondant aux normes applicables concernant les essais de choc, le système de rappel de bouclage de la ceinture de sécurité, le système de retenue du siège pour enfants, les appuie-têtes, les dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise et le dispositif de surveillance de la pression des pneus. Les véhicules de transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3500 kg, doivent être dotés de cloison de séparation normalisée entre l'habitacle et la zone de chargement pour les camionnettes de type fourgon. Les camions et tracteurs routiers, dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 3500 kg, doivent embarquer l'ABS, le système de freins à disques avant et arrière, le système de freins à tambours à l'arrière pour les camions à bennes destinés aux chantiers, le ralentisseur (hydraulique ou sur soupapes d'échappement) pour les véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 19 tonnes, l'ESC, le limiteur de vitesse, le témoin de surcharge, les ceintures de sécurité et de points d'ancrage conformes aux essais de choc, les dispositifs avant et arrière de protection anti-encastrement pour les camions, les dispositifs avant de protection anti-encastrement pour les tracteurs routiers, la protection latérale, le chronotachygraphe, la surveillance de la pression des pneus, le appel de bouclage de la ceinture de sécurité, les appuie-têtes, et, enfin, le dégivrage et le désembuage du pare-brise. Un autre niveau d'équipements est exigé aux semi-remorques et aux remorques, dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 3500 kg. On citera l'ABS, le système de freins à disques, les dispositifs arrière de protection anti-encastrement et la protection latérale. F. B.
