Liberté : Des dizaines de projets de révision des lois existant ou de nouveaux textes ont été initiées par le gouvernement en quatre années. Cela répond à quel objectif ? Noureddine Fekaïr : L'Algérie est signataire, depuis 1963, de toutes les conventions internationales, portant sur les droits de l'Homme, la lutte contre les fléaux spéciaux, les crimes organisés et, nouvellement, le terrorisme. Elle a ratifié aussi des traités commerciaux et économiques. Elle œuvre, effectivement depuis quelques années, à mettre ses textes de loi en conformité avec la législation internationale. Cette démarche est devenue obligatoire dès lors que le pays a changé de système politico-économique. Il est passé, d'une part, de l'économie dirigée à l'économie de marché et, d'autre part, il a choisi la voie du multipartisme et de la pratique effective de la démocratie. La perspective de l'adhésion à l'OMC n'a-t-elle pas accéléré la cadence de révision des lois économiques ? Aucun pays ne peut se permettre de vivre en vase clos à l'ère de la mondialisation. L'Algérie doit entrer dans un cadre international régi par des lois strictes. Ces dernières influent obligatoirement sur la législation nationale. C'est pour cela que le gouvernement s'attelle à adapter les lois du pays en suivant un rythme effréné. Il s'agit aussi de rattraper le retard accumulé pendant les trois décennies du socialisme. Rien que durant l'année en cours, l'APN a enregistré le passage de plusieurs projets de loi importants, dont le code pénal, le code de procédure pénal, la codification de la lutte contre l'usage des stupéfiants, le blanchiment d'argent… Un avant-projet de loi relatif à la lutte contre la corruption est en préparation au niveau du gouvernement. Je peux vous dire que dans certains domaines, le législateur algérien a fait mieux que ce que stipulent les conventions internationales. Je vous cite l'exemple de l'imprescriptibilité des crimes et délits liés au terrorisme, au crime organisé et à la corruption énoncée dans un article du code pénal, amendé en 2004, tandis que la convention internationale ne prévoit qu'une durée plus longue d'imprescriptibilité pour ces crimes. Les lois économiques sont en bonne voie de mise en conformité. Qu'en est-il pour celles touchant les droits humains ? Il n'existe pas de lois spécifiques aux droits de l'Homme, mais de dispositions contenues dans des textes différents. Dans ce domaine également, la réforme est engagée. Je peux vous citer des exemples. Un article du code pénal révisé stipule que la prescription des crimes commis contre les mineurs coure à partir de l'âge de majorité de la victime. Une autre disposition criminalise, pour la première fois, le harcèlement sexuel en milieu professionnel. Dans aucun des amendements, introduits dans le code pénal, la peine capitale n'est prévue comme sanction extrême. Même dans le projet de révision de la loi portant lutte contre l'usage des stupéfiants, pourtant plus répressif que le texte initial, la peine de mort est remplacée par la détention à perpétuité. Il existe un grand paradoxe entre la démarche inhérente à l'adaptation des lois algériennes et la disposition liée à l'interdiction de l'importation des boissons alcoolisées introduite par les députés dans la loi de finances 2005… Les domaines d'intervention de la loi de finances, tels que définis par la loi de finances cadre de 1984, n'englobent pas l'autorisation ou l'interdiction d'importation des marchandises, quelle que soit leur nature. La disposition en question est donc inconstitutionnelle. Je me demande pourquoi le gouvernement n'a pas avancé cet argument pour justifier le rejet de l'amendement. L'APN vote souvent des lois sans prendre en compte la légalité, car elle fait valoir, en priorité, les paramètres politiques. Quelles sont les possibilités à même de corriger cette erreur, puisque le Sénat a confirmé le vote de l'APN ? Les outils juridiques et constitutionnels existent. Les présidents des deux Chambres parlementaires et le chef de l'Etat ont le droit de saisine du Conseil constitutionnel. Ce n'est pas trop tard. D'autant que le président de la République jouit de la prérogative de saisine même après l'entrée en vigueur d'une loi. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel rend une décision sur l'inconstitutionnalité de la disposition, laquelle sera supprimée sans remettre en cause l'application de la loi. Je ne crois pas, néanmoins, que le président de la République enclenche une telle procédure. À mon avis, l'interdiction de l'importation des boissons alcoolisées ne pèsera pas sur les négociations avec l'OMC. S. H.
