L'absence d'une police communale est à l'origine du non-respect des lois et mesures prises par les pouvoir publics en matière de préservation de l'urbanisme et de l'environnement. La déclaration, reprise par la presse, émane de la directrice de la Gouvernance locale au ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales qui a ajouté "qu'un décret portant création de police communale est en cours d'élaboration" sans préciser, toutefois, si cette police sera placée sous l'autorité du président d'APC, ou relèverait de la tutelle du ministre de l'Intérieur. Comme de bien entendu, l'intéressée ne s'est pas étalée, non plus, sur les dépenses qui seraient induites par la création d'un tel corps, au moment même où les rentrées du pays en devises s'amenuisent. Simple effet d'annonce, ou va-t-on, vraiment, vers la mise en place d'une police communale "qui serait placée sous l'autorité du maire" comme l'aurait, également, affirmé, il n'y a pas longtemps Abdelmalek Sellal, lors de la réunion consacrée à la gestion de la wilaya d'Alger, qui a regroupé pas moins de 17 membres du gouvernement. Pas si sûr, au regard de la complexité de la tâche ! Déjà, il faut savoir que l'idée n'est pas nouvelle, dès lors qu'un projet de mise en place d'une police communale dont la colonne vertébrale pourrait être, essentiellement, formée par les éléments de la garde communale, particulièrement ceux stationnés dans les zones qui n'étaient plus sous la menace du terrorisme, était dans l'air. Il s'agissait, particulièrement et surtout, des grandes villes et des principaux centres urbains du pays. Seulement, faut-il le dire, beaucoup de responsables, à l'instar de Daho Ould Kablia, étaient contre l'idée de reconversion de la garde communale en police communale, arguant du faible niveau d'instruction de ses agents, ignorants que ce corps regroupait en son sein quelque 5 000 agents, tous détenteurs de licences universitaires et de surcroît, formés, militairement et administrativement. L'ancien ministre, pris, certainement, par les "affaires politiques" n'a pas eu le temps nécessaire de s'imprégner, convenablement, du dossier des gardes communaux et de leurs doléances, laissant le soin à sa directrice générale des ressources humaines de l'époque, de traiter leurs revendications socioprofessionnelles. Les négociations entreprises par cette dernière ont, bien sûr, foiré, ce qui a occasionné des débrayages et même des tentatives de marches des gardes communaux sur la capitale, qui sont restées dans les annales. Faute d'écoute et de consensus, il a fallu que la présidence de la République s'en mêle pour que le dossier soit réglé, et que les gardes communaux recouvrent leurs droits. Ceci étant dit, intéressons-nous à la police communale qui, sans être un organe répressif, est une police de proximité appelée à veiller sur les citoyens. Elle est là pour rassurer la population, gérer les litiges du quartier et permettre au président d'APC de faire exécuter les arrêtés qu'il prend en matière d'urbanisme ou de protection de l'environnement. C'est ce que font, entre autres tâches, la gendarmerie et la police nationale, me diriez-vous ? L'amalgame est, en tous les cas, facile à faire : ce sont bien des corps de métiers différents avec des fonctions et des attributions tout aussi différentes. La police communale pourrait, par exemple, s'articuler, dans un premier temps, autour de quatre grands axes : rassembler des informations susceptibles d'endiguer certains problèmes, détecter les nids criminogènes, ainsi que les personnes à risque ou celles en danger, intervenir dans les conflits de voisinage, par exemple, pour les résoudre grâce au dialogue et à la médiation et éviter, ainsi, qu'ils ne dégénèrent, être le relais entre la population, le maire et les forces de sécurité, agir sur le préventif, le social et la tranquillité publique. D'un point de vue sémantique, la notion de police communale a du sens, puisqu'elle recouvre la réalité du terrain, celui de la commune principalement. D'un point de vue plus stratégique, sa mise en place soulève toutefois les questions cruciales de la doctrine d'emploi, de la spécificité des missions assurées dans la coproduction de la sécurité locale et, inévitablement, les problèmes de l'uniforme et de l'armement, sans compter les dotations budgétaires qu'il faudrait débloquer en ces temps de crise. De ce qui précède, un débat sur la nécessité ou pas d'une police communale s'impose, car il apparaît à la lecture de la déclaration de la directrice de la gouvernance locale au ministère de l'Intérieur, sa méconnaissance de ce corps, son ignorance, aussi, du code communal, conjuguée de plus à un incroyable manque de réalité du terrain. Il faut savoir, tout d'abord, que la police communale dispose, bel et bien, d'un ancrage réglementaire contenu dans l'article 93 de la loi numéro 11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune qui stipule : "Pour la mise en œuvre de ses prérogatives de police administrative, le président de l'APC dispose d'un corps de police communale, dont le statut est défini par voie règlementaire". En d'autres termes, il ne s'agit pas de "créer" une police communale, comme l'a laissé entendre la directrice de la gouvernance locale du ministère de l'intérieur, mais de définir son "statut" : police du maire, son "bras armé", s'empressent de dire ceux qui craignent une utilisation "abusive" de cette force de sécurité par les édiles locaux ou police placée sous la tutelle directe du ministre de l'Intérieur ? Dans l'hypothèse où cette police serait placée sous tutelle du P/APC, il faudrait, inévitablement, prévoir l'amendement de l'article 93 du code communal avec toutes les réactions en chaîne qui en découleraient ! Et même si on venait, en haut lieu, à régler ce "dilemme", il subsisterait, encore, les questions relatives à l'armement, l'uniforme, le volet de la formation ainsi que les rapports de cette police avec les autres forces de sécurité. Et parmi les questions qu'il faudrait trancher, il y a la dotation en armes, dont certains experts en sécurité affirment que c'est un moyen de protection indispensable face aux risques du métier, dès lors qu'il ne diffère pas, fondamentalement, de celui de la police ou celui de la Gendarmerie nationale ; d'autres, en revanche, considèrent que ce n'est pas un gage de sécurité absolue et craignent que cela n'encourage une confusion des rôles avec les forces de sécurité classiques. En fait, la question de l'armement, tout comme celle de l'uniforme, revêt une portée plus que symbolique qui touche aux enjeux de reconnaissance d'un corps policier à la légitimité contestée, comme l'a été, par le passé, la garde communale. S'agissant, par contre de la formation, elle ne poserait pas de problèmes, a priori, dès lors que les chefs de détachement, 5 000 comme on l'a affirmé supra, sont universitaires et bien formés, ce qui les rend éligibles à constituer les premières recrues de cette police communale. Pour résumer, disons tout de même, que la mise en place du corps de police communale suppose quelques préalables pour ne pas dire la levée d'un ensemble d'obstacles contenus dans les résistances culturelles, les clivages politiques et des contraintes d'ordre juridique (amendement du code communal). Il faut aussi s'assurer de l'accord de principe de la DGSN dès lors que la police communale et la police nationale font partie d'un même "creuset". Mais pourquoi s'entêter, disent certains, à monter une police communale qui ne peut, en l'état des difficultés énumérées supra, trouver sa place dans le paysage sécuritaire, jusque là occupé intra-muros par la police nationale et extra- muros par la gendarmerie? On crée donc une police communale, faute de moyens donnés à la police et à la Gendarmerie nationale, pour assumer la sécurité des citoyens ? Cela participe de l'absurde ! À moins de clarifier la doctrine d'emploi de cette police communale, en dehors des missions de "prévention et répression" qui sont la raison d'être des forces de sécurité classiques. Il y a, aussi, une autre évidence à rappeler : "La police communale n'est pas supplétive de la police nationale ou de la gendarmerie, qui elles répondent à la tradition républicaine. Le recours à la force doit rester du domaine de l'Etat, et en conséquence, seules la police nationale et la gendarmerie doivent être armées". Mais ces dernières années, la notion de tranquillité publique s'est durcie pour répondre à la montée des comportements inciviques. Si bien qu'en réalité, la police communale sera "forcée" de se rapprocher de la police nationale, en intervenant, en soutien, de celle-ci, sinon, ses personnels développeraient le sentiment de n'être que des policiers de "seconde zone" ; tout comme les gardes communaux, en leur temps, qui n'avaient pas de statut propre, celui qui leur était attribué était mis sous le coude, lutte contre le terrorisme oblige ! La police communale serait, donc, utile et Tayeb Belaïz a, lui aussi, annoncé son "retour". Le projet semble, a priori, s'inscrire dans le cadre d'une initiative d'adaptation des structures policières aux exigences sécuritaires contemporaines. De grands ensembles d'habitat ont été livrés à des populations qui doivent s'habituer au "vivre ensemble" ; cela ne se fait pas sans quelques frictions. On parle d'une nouvelle gouvernance locale ce qui semble justifier la mise en place d'une police communale ; seulement voilà, on fait semblant d'ignorer que la loi de finances 2015 n'a rien prévu en termes de financement. Ce qui laisse penser qu'il ne s'agit, peut-être, que d'un simple effet d'annonce ! Et encore une fois, le gouvernement Sellal 3 est pris en flagrant délit de non respect de ses engagements ! C. A. Cadre supérieur en retraite
