Les conditions et les modalités d'exercice des activités et des professions réglementaires soumises à inscription au registre du commerce, ont été recadrées par un décret exécutif publié sur le Journal officiel n°48. Ce nouveau texte, qui entre dans le cadre de la loi de 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, définit dans son deuxième article les activités et les professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce comme étant des activités spécifiques dont l'exercice est régi par des conditions précises. Ces activités ne peuvent être autorisées que si les conditions requises par la réglementation sont réunies et sont considérées comme réglementaires au regard de leurs spécificités, et dont l'exercice est susceptible de porter atteinte directement à des préoccupations ou à des intérêts liés à l'ordre public, à la sécurité des biens et des personnes, à la préservation des richesses naturelles et aux biens publics composant le patrimoine national, à la santé publique, à l'environnement, indique le texte. L'inscription au registre du commerce pour ce type d'activité est soumise à la présentation d'une autorisation ou d'un agrément provisoire délivré par l'administration ou l'institution habilitée. L'exercice effectif de cette activité ou profession réglementaire reste subordonné à l'obtention, par le postulant, de l'autorisation ou de l'agrément définitif délivré par l'administration ou l'institution habilitée, lorsque les conditions de d'exercice le permettent. Elle doit faire l'objet d'une réglementation spécifique prise par décret exécutif, sur proposition du ministre ou des ministres concernés. R. N./APS
