La présidente de la Ligue française des droits de l'Homme, Françoise Dumont, ne cache pas son pessimisme quant à l'adoption sans aucune opposition des mesures de renforcement de la déchéance de nationalité pour les binationaux impliqués dans des affaires liées au terrorisme, et elle s'interroge sur l'attitude des pays qui vont devoir accueillir ces "déchus" de la nationalité française. Liberté : Le président François Hollande propose l'élargissement de l'application de la mesure de déchéance de nationalité. Quelle est aujourd'hui la place de la déchéance de nationalité dans le droit français ? Françoise Dumont : On ne peut déchoir de sa nationalité française un Français né Français, sur le sol français ou de parents français, et ce, parce que cela le rendrait apatride alors qu'on est tenu par un certain nombre de textes et conventions de défense des droits de l'Homme qui interdisent cet état de fait. Actuellement, le problème ne se pose que pour les binationaux puisque la loi permet de déchoir les naturalisés. Or, ce qui est en train de se profiler et qui est, d'ailleurs, une vieille revendication de la droite et de l'extrême droite, c'est de pouvoir priver de la nationalité française tout citoyen né Français. Puisqu'il y a peur d'en faire des apatrides, l'accentuation de cette mesure telle que proposée par Hollande se limite donc aux binationaux, ceux nés Français, mais qui ne sont pas Français "de souche", même s'il ne prononce pas le mot "souche". En fait, les Français issus de l'immigration... Ce n'est pas ce que j'ai compris, mais plutôt qu'on veut étendre l'application de cette mesure à tous les Français, sans prendre en compte le niveau de génération. Maintenant pour ceux qui sont Français par acquisition de la nationalité, la mesure est déjà en vigueur, il n'y a rien de nouveau. Ce qui pourrait changer, c'est de l'étendre à tout citoyen né Français. Quelles seront les incidences de la mise en application de cette mesure sur le plan politique ? Prenons l'exemple d'un Franco-Algérien. Quand on le déchoit de sa nationalité française pour une affaire liée au terrorisme, il lui reste la nationalité algérienne. Or, il devient en situation irrégulière. Mais, du moment qu'il a commis des délits, il ne peut être ni régularisé ni expulsé car, ce n'est pas évident que l'Algérie accepte de l'accueillir à bras ouverts. L'Algérie peut dire oui comme elle peut dire non. Et, même si elle dit oui, il y a de fortes chances que cela ne soit pas le "Club Med" pour lui et on peut même l'exposer au danger. En fait, les Français ne savent pas trop quoi faire de quelqu'un déchu de sa nationalité. On le met sous un régime d'assignation à résidence, comme c'était le cas pour le gourou des frères Kouachi (auteurs des attentats de Charlie Hebdo, ndlr), et après ? Le problème n'est pas aussi simple qu'on le présente. Excusez-moi pour l'expression, mais qu'est-ce qu'on en fait ? On dit aux Algériens, on a un cadeau pour vous, on vous l'envoie, venez le récupérer à l'aéroport ? Sur le plan social, ce ne serait pas plus simple non plus... On assiste justement à une division de la société. Vous avez une partie de la population qui vit très mal la perspective de l'élargissement de cette mesure. Nous en avons pris la mesure hier (mardi, l'interview a été réalisée mercredi soir, ndlr) lors d'une réunion portant sur l'état d'urgence avec près d'une cinquantaine d'associations actives dans divers domaines liés à l'intégration des immigrés (franco-maghrébins, franco-turcs, franco-africains, etc.). On donne un mauvais signe à une population qui se sent déjà très stigmatisée. Ne pensez-vous pas que cela va plus loin que la stigmatisation et implique plutôt des discriminations d'un point de vue du droit ? Paradoxalement, cela met sur un pied d'égalité tous les Français. D'une certaine façon, on supprime une forme de discrimination. Même si ce n'est pas comme cela qu'on voit la lutte contre la discrimination. Mais, en réalité, les Français "de souche" ne se sentent pas concernés. Puisque ceux-là on ne peut les priver de nationalité. C'est, effectivement, discriminant. Y aurait-il une méthode plus efficace et à la fois compatible avec les valeurs que chante la France, pour remplacer la déchéance de nationalité, sachant que 1 200 Français combattent dans les rangs de l'organisation de l'Etat islamique et qui ne sont pas tous des binationaux ? La vraie question est de savoir ce qu'on peut faire pour les empêcher de revenir, puisqu'on ne peut enlever sa nationalité à un Français.
Malgré toutes les questions soulevées par cette mesure et qui sont loin d'être résolues, pensez-vous que cette mesure sera adoptée ? Comme c'est fait sous le coup de l'émotion, je pense que oui. Je ne pense pas qu'elle puisse être rejetée. Mais, on ne peut qu'être pessimiste là-dessus. Je connais, par exemple, un député PS qui ne va pas voter pour le renforcement de cette mesure, il risque fortement d'être taxé de soutien au terrorisme.
