Le Centre national du registre du commerce (CNRC) vient d'informer l'ensemble des opérateurs économiques et les gérants des sociétés commerciales que la clôture de l'opération de dépôt des comptes sociaux de l'exercice 2015 est prévue dimanche 31 juillet 2016. Pour permettre au plus grand nombre d'opérateurs économiques de déposer leurs comptes sociaux, les guichets du Centre seront ouverts exceptionnellement les samedis samedi 16, 23 et 30 juillet 2016, de 8h à 16h. Conformément aux dispositions du code de commerce, notamment l'article 717 alinéa premier, on entend par "comptes sociaux" une série de trois tableaux comptables, soit le compte de résultats, l'actif et le passif. Selon le CNRC, ces tableaux reflètent, au vu des données chiffrées qu'ils contiennent, en sus du procès-verbal de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice considéré, la situation financière réelle d'une société commerciale. Par ailleurs, le dépôt des comptes sociaux au CNRC entre dans le cadre des publicités légales obligatoires, et ce, conformément à l'article 717 alinéa troisième. "Les comptes sociaux visés à l'alinéa premier font l'objet, dans le mois qui suit leur adoption par l'assemblée générale, d'un dépôt au centre national du registre du commerce. Ledit dépôt vaut publicité." Le dépôt doit se faire chaque année, conformément à l'article 676 du code de commerce qui dispose que "l'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai, à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance de la juridiction compétente statuant sur requête". Le dépôt légal obligatoire pour les personnes morales a pour objet de faire connaître aux tiers (institutions et organismes financiers, opérateurs économiques, assujettis, etc.) le contenu des comptes sociaux des entreprises selon lesquels, ces derniers peuvent avoir un aperçu quant à la santé financière des sociétés commerciales. Outre les exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire portant approbation des comptes sociaux, le dossier à déposer est constitué des tableaux actif, passif, du bilan et celui du compte de résultats, ainsi qu'une attestation d'éligibilité pour les sociétés créées dans la cadre des dispositifs de soutien à l'emploi des jeunes. Ces tableaux reflètent la situation financière réelle d'une société commerciale. Le dépôt s'effectue dans les antennes locales du CNRC implantées au sein de chaque wilaya suivant le lieu où se situe le siège social de la société commerciale concernée. Sont concernées par cette mesure les sociétés par actions (SPA) : les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (Eurl), les sociétés à responsabilité limitée (Sarl), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) ou par actions. Cela étant, le non-dépôt des comptes sociaux expose son auteur aux sanctions prévues par la loi d'août 2004 et la loi de finances complémentaire de 2009, avertit le CNRC, qui exhorte les opérateurs économiques à appliquer cette mesure dans les délais impartis. "Toute société commerciale soumise à la procédure de dépôt des comptes sociaux et n'ayant pas accompli cette formalité dans les délais requis peut s'y acquitter sur présentation du reçu de versement de l'amende transactionnelle ou de l'amende prononcée par le juge conformément à la loi", souligne le CNRC. B. K.
